Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Le 21 décembre 2012 Solidarité des époux et paiement de la CSG

    Le Législateur n'a pas epxressément étendu à la CSG les dispositions relatives à la solidarité entre époux pour le paiement del 'impôt sur le ....

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    Le 21 décembre 2012 Pension alimentaire pour l'enfant majeur étudiant

    La cour d'appel d'Agen a considéré le 19 avril 2012 que si le jeune majeur n'a pas à obtenir l'accord de son père pour choisir ses études, il ne peut obliger ....

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    Le 21 décembre 2012 Parts sociales et partage

    La Cour de cassation, le 4 juillet 2012, a considéré que les parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé n'entrent en communauté ....

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    Le 21 décembre 2012 Crédit et solidarité des concubins

    La cour de cassation a estimé, le 7 novembre 2012, qu'un concubin ne peut être tenu solidairement d'un crédit contracté pendant la vie commune, même si le concubin ....

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    Le 21 décembre 2012 Adoption plénière d'un enfant recueilli en Kafala

    La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l'adoption plénière de l'enfant recueilli en Kafala n'était pas ....

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    Le 21 décembre 2012 Délit de non représentation d'enfant et agression sexuelle

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 3 octobre 2012 que le délit de non représentation d'enfant était ....

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    Le 21 décembre 2012 La cour d'appel de Rennes autorise le changement de sexe d'un transexuel marié

    Un arrêt du 16 octobre 2012 accorde au mari transexuel (opéré) le droit d'avoir un état civil conforme à son identité véritable et la mention de ....

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