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Actualités

Le 28 novembre 2015 DIP : le juge de la séparation n'est pas toujours celui des enfants...

CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-184/14 : En présence d'un élément d'extranéité, si deux juridictions ont été saisies, l'une du contentieux de la ...

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Le 18 décembre 2015 GPA et Acte de naissance : TGI Nantes, 3 décembre 2015

Affaire Mennesson, suite et fin ?Dans le prolongement des arrêts du 3 juillet dernier, le juge des référes du TGI de Nantes vient d'ordonner à l'Etat ...

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Le 28 novembre 2015 Prescription des pensions alimentaires impayées : 5 ans

Le délai de prescription des actions relatives à un impayé de pension alimentaire est passé de 10 ans (article 2271-1 CC ancienne version) à 5 ans, en vertu de la ...

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