Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 mai 2022 Pas de droit à prestation compensatoire lorsque la disparité résulte d'une réduction d'activité postérieure à la séparation

Par un jugement du 28 avril 2022 (RG 18/07215), le Tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler que la disparité de situation résultant de la diminution d'activité postérieure à la séparation ...

Voir cette actualité
Le 26 avril 2022 Appel du jugement de divorce et poursuite du devoir de secours : uniquement en cas de succombance...

L'avis de la Cour de Cassation était attendu, il vient enfin d'être rendu le 20 avril 2022, mettant fin à la jurisprudence erratique des Cours d'appel, qui avaient une appréciation à géométrie ...

Voir cette actualité
Le 26 avril 2022 Attribution du logement de la famille en cas de séparation du couple non marié

La loi de 2019 a inséré, à l'article 373-2-9-1 du Code Civil la possibilité pour le juge, en même temps qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, d'attribuer ...

Voir cette actualité
Le 08 avril 2022 Fiscalité des successions : pas de droit de partage en cas de preciput

La clause de preciput insérée dans le contrat de mariage permet à l'époux qui en est bénéficiaire de prélever sans indemnité certains biens de la succession, même si la valeur des biens ...

Voir cette actualité
« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »