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Actualités

Le 30 octobre 2018 Bruxelles II bis : prorogation de compétence

L'article 12, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis, permet de déroger à la compétence de principe des juridictions du lieu de résidence habituelle de ...

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Le 30 octobre 2018 Pension alimentaire pour le jeune majeur

La pension alimentaire ne cesse pas d'être due avec la majorité de l'enfant.Elle perdure jusqu'à ce qu'il soit en état de subvenir à ses besoins, dans une certaine ...

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Le 30 octobre 2018 Droit international privé : le droit de visite des grands parents est soumis à Bruxelles II bis

Quelle est la juridiction compétente pour statuer en matière de droit de visite des grands-parents en présence d'un élément d'extranéité ? La CJUE a ...

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Le 30 octobre 2018 Prélèvement à la source : l'intérêt du choix du taux pour les époux, séparés ou non

A défaut d'option pour un taux individualisé, il sera appliqué au couple un taux pour le foyer, basé sur la précédente déclaration de revenus. Il est ...

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