Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 septembre 2016 GPA : adoption du projet de loi interdisant le toursisme procréatif en Inde

Le 24 août 2016, le Gouvernement indient a validé le projet de loi interdisant la gestation pour autrui aux étrangers, après l'avoir, en 2012, interdite aux ...

Voir cette actualité
Le 13 septembre 2016 Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?
Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?

L’animal de compagnie est toujours un meuble, même s’il est désormais considéré comme un « etre vivant doué de sensibilité » ...

Voir cette actualité
Le 27 septembre 2016 Changement de sexe : maintien de la compétence du tribunal de Grande Instance

Il avait été envisagé que le changement de sexe à l'état civil prenne la forme d'un acte extrajudiciaire. Le projet de loi de modernisation de la justice ...

Voir cette actualité
Le 12 septembre 2016 GPA : actualité législative et jurisprudentielle

En l’état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation valide la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français pour un enfant issu de ...

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »