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Actualités

Le 22 août 2016 Droit de visite du parent social : CA Douai, 7 juillet 2016, 15/06335

La Cour d’appel de Douai vient de rendre un arrêt qui fournit une lecture très précise de l’article 371-4 : « A l’égard d’un ...

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Le 21 juillet 2016 Condamnation de la France pour refus de transcription de l'acte de naissance d'enfants issus d'une GPA

arrêt FOULON ET BOUVET, CEDH   http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-165462

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Le 20 août 2016 Actualité législative et jurisprudentielle du changement de sexe

Le droit civil français se caractérise par l’absence de dispositions légales en la matière. La loi ne fixe pas de conditions et la construction est purement ...

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Le 21 juillet 2016 SCI, famille et divorce

La SCI et la famille Divorce, succession   Le ou les gérants de la SCI sont désignés par les statuts ou par une décision d’assemblée. Le gérant ...

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