Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Adoption plénière d'un enfant recueilli en Kafala

    Le 21 décembre 2012

    La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l'adoption plénière de l'enfant recueilli en Kafala n'était pas ...

    La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l'adoption plénière de l'enfant recueilli en Kafala n'était pas contraire à l'article 8 de la Convention EDH. Le recueil légal de droit musulman n'équivaut pas à une adoption au sens du droit français. RJPF novembre 2012, p. 34.
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