Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    AMP et GPA, unions homosexuelles : les évolutions européennes

    Le 22 août 2016

    La CEDH a, statuant sur l'affaire du "mariage de Bègles", rappelé que la Convention ne garantissait pas le "droit au mariage pour le couple homosexuel, tant au titre du droit au respect ...

    La CEDH a, statuant sur l'affaire du "mariage de Bègles", rappelé que la Convention ne garantissait pas le "droit au mariage pour le couple homosexuel, tant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) que de celui de se marier et de fonder une famille (article 12), les Etats demeurant libres de n'ouvrir le mariage qu'aux couples hétérosexuels. CEDH, 9 juin 2016, 40183/07, Chapin et Charpentier/France.

    Le 11 mai, le parlement italien a aodpté la loi réglementant les unions civiles entre personnes de même sexe, les partenaires étant soumis au régime de la communauté de biens sauf choix contraire et pouvant décider d'avoir le même nom de famille, ils sont tenus d'une obligation d'assistance morale et matérielle, de cohabitation et de contributions aux besoins de la vie commune. En cas de rupture, le juge peut accorder des "aliments" et le décès emporte droit au maintien dans le logement commun pendant trois ans (Gazzetta Ufficiale, Serie Générale, 118, 21 mai 2016.

    Le Parlement portugait a modifié la loi du 26 juillet 2006 sur la PMA et l'a élargie aux femmes seules et aux couples de lesbiennes. Il a légalisé les contrats de mère porteurse à titre gratuit et au proft de femmes ne pouvant porter leur enfant. Le 7 juin, le Président de la république a promulgué la première partie du texte et a opposé son veto à la seconde. Décret du 13 mai 2016.
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