Avocat intervenant en droit des victimes et en réparation du préjudice

Selon le principe de la réparation intégrale, l'équilibre détruit par le dommage doit être réparé aussi exactement que possible, afin de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

Cela passe par l'octroi de dommages et intérêts qui peuvent être obtenus de manière amiable, par la négociation menée par le cabinet avec l'assureur, ou par la voie judiciaire, lorsqu'aucun accord n'a pu être trouvé ou que les montants proposés sont trop faibles

L'objectif du droit de la responsabilité est la réparation intégrale du préjudice subi par la victime, aux dépens du responsable. Cette réparation prend la forme d'une compensation financière qui peut être fixée de manière amiable ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'estimation du préjudice se fait sur la base d'une expertise qui peut également être réalisée de manière amiable ou dans un cadre judiciaire. Lorsqu'elle est judiciaire, une provision peut être allouée à la victime dans l'attente des résultats de cette expertise (article 811 CC) et une pension accordée par le juge des référés. La victime mineure peut également bénéficier d'une rente (L 211-15 Code des assurances),

L'évaluation du préjudice ne peut intervenir qu'après la consolidation, qui correspond au moment où les lésions sont stabilisées et où l'état de la victime devient permanent et définitif, ce qui n'empêche pas que des soins puissent demeurer nécessaires et qu'il subsiste des douleurs. La date de consolidation constitue le point de départ de la prescription des actions en réparation, c'est donc une date capitale et la "nomenclature Dintillac" en fait un point de césure entre les postes permanents et les postes temporaires et entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents.

L'expertise permet en pratique de déterminer, poste par poste, l'étendue du préjudice. Le médecin, lors de l'expertise, va en effet caractériser l'atteinte fonctionnelle qui découle du fait dommageable et ses conséquences sur la vie quotidienne, qui seront l'objet d'une indemnisation complémentaire. La tâche de l'expert, qui doit déterminer le taux de déficit fonctionnel global que présente la victime, est facilitée par différentes méthodes (formules de Balthazard ou de Gabrielli), mais qu'il est libre d'appliquer. L'évaluation du dommage doit par ailleurs tenir compte de l'évolution probable ou prévisible de l'état de la victime, fonction de l'écoulement du temps. Il est toujours possible toutefois d'intenter une nouvelle action pour obtenir l'indemnisation de l'aggravation du préjudice, seules les conséquences de cette aggravation étant alors indemnisées.

L'expertise commence par le rappel de la situation, se poursuit par l'examen de la victime puis par la discussion des postes de préjudice. Il est nécessaire de prévoir, pour cette expertise, l'intégralité du dossier médical qui doit être demandé aux services concernés, lesquels disposent d'un délai de 2 mois pour répondre lorsque les soins remontent à plus de 5 ans, outre l'intégralité des radios et compte-rendu conservés par la victime.

L'expert va adresser aux parties et à leur conseil un pré-rapport, sur lesquels ils pourront formuler des dires.

L'expertise distingue entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.

1. Préjudices patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux temporaires :

• Dépenses de santé actuelles : frais de santé restés à la charge de la victime avant consolidation (honoraires, actes médicaux, produits pharmaceutiques, matériels spécialisés, séances diverses dont rééducation, frais de transport…), prouvés par les factures et notes d'honoraires, les relevés de sécurité sociale.

• Frais divers : tous les frais complémentaires exposés par la victime, dont les frais de tierce personne temporaire ou de remplacement, les frais de scolarité à domicile, de transport, de logement, de télévision, de conseiller ou d'assistant technique, du forfait hospitalier… et tous les frais non pris en charge au titre des autres postes. Elles sont remboursées sur justificatif, et pour les frais de transport sur la base des IK avec production du relevé kilométrique et de la carte grise du véhicule.

• Assistance par une tierce personne temporaire : c'est l'assistance nécessaire au blessé, par une aide dans les actes de la vie quotidienne, à l'exclusion des intervenants médicaux. Si l'assistance a été apportée à titre gracieux par un proche, il faut reconstituer le coût qu'aurait représenté cette personne. La preuve va résulter du rapport d'expertise médicale, des attestations des proches ayant effectué les prestations, des factures des prestataires. L'indemnisation sera faite selon les besoins et sans justificatif.

• Perte de gains professionnels actuels : ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la survenance du fait dommageable et la consolidation, se prouve par la production des relevés de salaire, les pièces comptables et les avis d'imposition.

Préjudices patrimoniaux permanents :

• Dépenses de santé futures : frais médicaux et paramédicaux exposés et à exposer par la victime à partir de la consolidation. frais de santé restés à la charge de la victime avant consolidation (honoraires, actes médicaux, produits pharmaceutiques, matériels spécialisés, séances diverses dont rééducation, frais de transport…), prouvés par les factures et notes d'honoraires, les relevés de sécurité sociale, les devis.

• Frais de logement adapté : ce sont les frais qui ont été effectués pour acquérir un logement adapté our pou adapter le logement au handicap (baignoire adaptée, frais de déménagement, surcoût de loyer, frais d'hébergement en structure, travaux de menuiserie, sur la base de rapports d'expertise, de divis ou de factures de travaux et de documents sur le projet de vie.

• Frais de véhicule adapté : il s'agit des dépenses nécessaires pour aménager ou acquérir un véhicule adapté, et toutes les dépenses de transport rendues nécessaires par le handicap, sur la base de rapports d'expertise et de devis ou factures.

• Assistance par tierce personne permanente : c'est l'indemnisation des besoins définitifs d'assistance pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, qui peuvent être accomplis par un proche. Cela résultera de rapports médicaux, d'attestation des proches ayant assuré la tierce personne précisant la nature et la durée de l'aide apportée, ou des devis et factures des prestataires.

• Pertes de gains professionnels futurs : perte totale ou partielle des revenus après la date de la consolidation, se prouve par la production de bulletins de salaires, notamment, et s'évalue de manière mathématique.

• Incidences professionnelles : il s'agit d'indemniser les conséquences et l'impact de l'accident sur la vie et l'avenir professionnel. L'évaluation se fera par l'expert, qui doit apprécier l'impact réel de l'accident et apprécier la situation professionnelle antérieure à celui-ci.

• Préjudice scolaire, universitaire et de formation : perte de temps d'étude, la modification voire le renoncement à certaines orientations, le redoublement… et résultera des bulletins scolaires, des évaluations, des rapports médicaux…

2. Préjudices extrapatrimoniaux

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

- Déficit fonctionnel temporaire : il s'agit des troubles physiologiques temporaires et de leurs conséquences personnelles, depuis l'accident jusqu'à la consolidation. C'est notamment l'invalidité au sens strict, l'atteinte à la qualité de vie, le préjudice sexuel, l'arrêt des activités sociales, les séparations de la victime d'avec son environnement familiale, mais les souffrances n'y figurent pas. Il s'établit par le dossier médical, des attestations, celles du partenaire sexuel ou des collègues,, des proches, pièces justifiant des activités antérieurs (visas pour les voyages, inscriptions, licences sportives…)

• Souffrances endurées : elles passent par une description détaillée précisant la nature, la durée et l'intensité des souffrances ainsi que les traitements appliqués, les interventions chirurgicales et leurs répercussions. Elle passe souvent par l'utilisation de l'échelle à 7 degrés. Certaines circonstances participent à aggraver la souffrance (perte d'un proche dans l'accident…) et certaines lésions sont connues pour être très douloureuses. L'expert sera invité à consigner les éléments qui l'ont amené à qualifier et à apprécier la souffrance, afin qu'il soit fait abstraction autant que possible de sa propre sensibilité. Elles se prouvent par le dossier, les pv, les doléances…

• Préjudice esthétique temporaire: ce sont les altérations physiques de tous ordres, et ce poste est distinct du déficit fonctionnel temporaire. Il s'évalue par le dossier médical, des photos, les doléances…

Préjudicies extrapatrimoniaux permanents

• Déficit fonctionnel permanent : atteinte à l'intégrité physique et psychique comprenant notamment le déficit physique et psychique, les souffrances ressenties après la consolidation, l'atteinte subjective à la qualité de vie. Il est notamment établi par les rapports médicaux, l'expertise, le dossier médical, des photographes, attestations, et chacune des composantes du déficit doit être évaluée.

• Préjudice d'agrément : c'est la privation après consolidation des activités régulières de loisir antérieurement pratiquées, s'établit par des attestations, des photographies, visas, titres de transport, tickets, licences, abonnements, factures de matériel…

• Préjudice esthétique permanent : il s'agit de réparer les altérations définitives de l'apparence physique et leurs conséquences (cicatrices, claudication, déplacement en béquilles ou en fauteuil…), le préjudice s'établit par des photographies, le dossier médical, l'expertise, les doléances de la victime…

• Préjudice sexuel : il est de trois ordres, morphologique (atteinte des organes sexuels primaires), lié à la vie sexuelle (perte de sensations et de confort), aux conséquences sur la procréation. Il s'établit par le dossier médical, les doléances de la victime et les attestations du partenaire.

• Préjudice d'établissement : c'est la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet familial en raison de la gravité du handicap (difficulté à rencontrer un partenaire, à former un couple, une majoration du risque de rupture, une altération du rôle de la victime au sein de la structure familiale, et toute altération du mode de vie familial. Il s'établit par le rapport d'expertise, les doléances de la victime et les attestations de ses proches.

• Préjudices permanents exceptionnels : ce poste a été créé pour permettre la prise en compte des situations spécifiques et ne pas enfermer la liste dans un cadre trop rigide. C'est ainsi le fait pour un blessé de devoir demeurer à vie dans un cadre institutionnel. Il s'établit par des pièces médicales, attestations, études scientifiques…

Sur tous ces points, voir également :

https://www.courdecassation.fr/article5642.html#2a1

La nomenclature Dintilhac</p>

I- Préjudices patrimoniaux

1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

- Dépenses de santé actuelles (DSA)

- Frais divers (FD)

- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

2. Préjudices patrimoniaux permanents

            - Dépenses de santé futures (DSF)

- Frais de logement adapté (FLA)

- Frais de véhicule adapté (FVA)

- Assistance par tierce personne (ATP)

- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

- Incidence professionnelle (IP)

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)                 

II- Préjudices extra-patrimoniaux                      

1- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :       

- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

- Souffrances endurées (SE)

- Préjudice esthétique temporaire (PET)                   

2- Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :             

- Déficit fonctionnel permanent (DFP)

- Préjudice d'agrément (PA)

- Préjudice esthétique permanent (PEP)

- Préjudice sexuel (PS)

- Préjudice d'établissement (PE)

- Préjudices permanents exceptionnels (PPE)                      

3- Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :                  

- Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)                 

La nomenclature prévoit également le préjudice de la victime par ricochet :

I- Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

1- Préjudices patrimoniaux             

- Frais d'obsèques (FO)

- Pertes de revenus des proches (PR)

- Frais divers des proches (FD)                          

2- Préjudices extra-patrimoniaux             

- Préjudice d'accompagnement (PAC)

- Préjudice d'affection (PAF)                 

ii- Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

1- Préjudices patrimoniaux            

- Pertes de revenus des proches (PR)

- Frais divers des proches (FD)                     

2- Préjudices extra-patrimoniaux           

- Préjudice d'affection (PAF)

- Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (PEX) 

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