Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Belgique : création du tribunal de la famille (loi du 30 juillet 2013)

    Le 15 septembre 2014

    L'avocat français se perdait dans les méandres de l'organisation judiciaire et des procédures applicables au contentieux familial belge. La loi du 30 juillet 2014, entrée ...

    L'avocat français se perdait dans les méandres de l'organisation judiciaire et des procédures applicables au contentieux familial belge. La loi du 30 juillet 2014, entrée en vigueur le 1e septembre suivant, lui a facilité la tâche en créant un "tribunal de la famille et de la jeunesse" au sein du Tribunal de première instance. Les procédures familiales, autrefois éparpillées entre juge de paix, juge des référés et juge civil, relèvent désormais exclusivement du "Tribunal de la famille", composé de chambres de la famille et de chambres de règlement à l'amiable (article 572bis nouveau du Code judiciaire).

    Plusieurs spécificités accompagnent cette réforme :

    -    l'unicité de dossier : l'ensemble du contentieux d'une famille est réuni dans un dossier unique, qui assure au Tribunal la connaissance du précédent judiciaire

    -    la saisine permanente : le dossier de la famille demeure toujours ouvert, le tribunal initialement saisi restant compétent territorialement pour connaître de l'affaire sauf si l'intérêt de l'enfant commande son renvoi vers une autre juridiction.

    -    le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits : outre l'information donnée aux parties, la loi confie un rôle de médiateur au juge en charge de la chambre de règlement amiable, chargé de rechercher un accord sans pouvoir trancher le litige. La chambre peut être saisie directement, avant toute procédure, en parallèle à une procédure au fond, ou par renvoi de la chambre de la famille.

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