Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    CEDH et gestation pour autrui

    Le 08 juillet 2014

    La CEDH a rendu, le 26 juin 2014, deux arrêts non définitifs aux termes desquels elle a considéré qu'"interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre ...

    La CEDH a rendu, le 26 juin 2014, deux arrêts non définitifs aux termes desquels elle a considéré qu'"interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est contraire à la convention européenne des droits de l'homme (affaires Meennesson/France et Labassée/France).
    La Cour constate que si les enfants ont été identifiés aux Etats-Unis comme étant les enfants des époux Mennesson et Labassée, la France leur nie cette qualité. Elle note que la jurisprudence française empêche totalement l'établissement du lien de filiation entre les enfants nés d'une GPA régulièrement réalisée à l'étranger et leur père biologique.
     
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