Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Couples homosexuels et droit de visite

    Le 31 janvier 2015

    L'article 371-4 du Code civil prévoit le maintien des relations de l'enfant avec les tiers. Initialement conçu pour préserver les reltaions entre l'enfant et ses grands-parents, ...

    L'article 371-4 du Code civil prévoit le maintien des relations de l'enfant avec les tiers. Initialement conçu pour préserver les reltaions entre l'enfant et ses grands-parents, il a ensuite été étendu aux compagnons séparés des parents de l'enfants. Dès 2006, la jurisprudence a également autorisé l'application du texte aux compagnons de même sexe, retenant l'intérêt supérieur de l'enfant issu d'une PMA décidée dans le cadre d'un projet de couple ((Pau, 18 février 2006). La loi du 17 mai 2013 a consacré la possibilité pour le juge de "fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables".
    La Cour de Cassation a cependant rappelé, le 23 octobre 2013, que le droit de visite ne pouvait être accordé à la concubine de la mère que s'il apparaissait justifié par l'intérêt de l'enfant et que tel n'était pas le cas, notamment, lorsque la séparation du couple avait conduit à une rupture des relations entre l'enfan et l'ancienne compagne de sa mère.
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