Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Cour de cassation et enfants nés d'une GPA

    Le 25 juin 2015

    Le cour de cassation se prononcera le 3 juillet sur les pourvois concernant deux enfants nés d'une GPA à l'étranger, dont les pères sollicitaient l'inscription à ...

    Le cour de cassation se prononcera le 3 juillet sur les pourvois concernant deux enfants nés d'une GPA à l'étranger, dont les pères sollicitaient l'inscription à l'Etat civil français sur la base des dispositions de l'article 47 du Code Civil, selon lequel tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes du dit pays fait foi sauf s'il est établi que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. La Cour d'appel de Rennes a refusé la transcription le 15 avril 2014. L'arrêt de la CEDH a cependant, le 26 juin 2014, considéré que le refus de la France de reconnaître le lien de filiation établi en méconnaissance de la prohibition des conventions de gestation pour autrui portai atteinte, au sens de l'article 8 de la convention, au respect de la vie privée des enfants issus de ces conventions. Le 19 décembre suivant, la Cour d'appel de Rennes a donc infléchi sa jurisprudence et accepté la transcription, immité par le TGI de Nantes le 13 mai 2015. Le Tribunal administratif de Paris avait, le 22 avril 2015, enjoint au préfet de délivrer un passeport à une petite fille issue d'une GPA en Ukraine. La décision de la Cour de Cassation est donc attendue et le parquet a fait savoir qu'il recommanderait la transcription, sous réserve de sa conformité biologique. Reste le silence du gouvernement...
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