Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
    Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Crédit et solidarité des concubins

    Crédit et solidarité des concubins

    Le 21 décembre 2012

    La cour de cassation a estimé, le 7 novembre 2012, qu'un concubin ne peut être tenu solidairement d'un crédit contracté pendant la vie commune, même si le concubin ...

    La cour de cassation a estimé, le 7 novembre 2012, qu'un concubin ne peut être tenu solidairement d'un crédit contracté pendant la vie commune, même si le concubin dont la signature avait été imitée avait connaissance du contrat et avait réglé les mensualités pendant plus de 7 ans, en l'absence d'autres éléments caractérisant un engagement solidaire. RJPF, Annick Batteur, décembre 2012, p. 2.
    c