Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Délit de non représentation d'enfant et agression sexuelle

    Le 21 décembre 2012

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 3 octobre 2012 que le délit de non représentation d'enfant était ...

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 3 octobre 2012 que le délit de non représentation d'enfant était constitué en présence d'une mère refusant de remettre l'enfant au père accusé d'agression sexuelle et condamné par après, au motif qu'il lui était loisible de saisir le juge en urgence d'une demande tendant à la modification des droits du père. RJPF novembre 2012, p. 51.
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