Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    DIP : le juge de la séparation n'est pas toujours celui des enfants...

    Le 28 novembre 2015

    CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-184/14 : En présence d'un élément d'extranéité, si deux juridictions ont été saisies, l'une du contentieux de la ...


    CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-184/14 : En présence d'un élément d'extranéité, si deux juridictions ont été saisies, l'une du contentieux de la séparation, l'autre de celui de la responsabilité parentale, cette dernière juridiction est exclusivement compétente pour connaître d'une demande accessoire relative à une obligation alimentaire concernant les enfants. (articulation des articles 8 du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 et 3 c et 3 d du règlement sur les obligations alimentaires du 18 décembre 2008). RJPF, novembre 2015, p. 31.
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