Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Droit international privé : le droit de visite des grands parents est soumis à Bruxelles II bis

    Le 30 octobre 2018

    Quelle est la juridiction compétente pour statuer en matière de droit de visite des grands-parents en présence d'un élément d'extranéité ? La CJUE a ...

    Quelle est la juridiction compétente pour statuer en matière de droit de visite des grands-parents en présence d'un élément d'extranéité ? La CJUE a considéré que la notion de droit de visite mentionnée par le règlement Bruxelles II bis était d'interprétation large et incluait celui des grands-parents (CJUE, 31 mai 2018, aff. C - 335/17)
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