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Droit international privé : le droit de visite des grands parents est soumis à Bruxelles II bis
Le 30 octobre 2018
Quelle est la juridiction compétente pour statuer en matière de droit de visite des grands-parents en présence d'un élément d'extranéité ? La CJUE a considéré que la notion de droit de visite mentionnée par le règlement Bruxelles II bis était d'interprétation large et incluait celui des grands-parents (CJUE, 31 mai 2018, aff. C - 335/17)