Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Forum shopping/époux transfrontaliers/divorces franco-belges/divorces internationaux

    Le 19 février 2015

    L'article 3. du règlement "Bruxelles II bis" prévoit des critères alternatifs permettant aux époux dont le dossier présente un élément ...

    L'article 3. du règlement "Bruxelles II bis" prévoit des critères alternatifs permettant aux époux dont le dossier présente un élément d'etranéité de choisir la juridiction de leur choix. Il offre dès lors la possibilité d'un véritable "forum shopping", la partie la plus rapide saisissant la juridiction la plus favorable à sa propre situation, sans possibilité pour l'autre de s'y opposer. Il favorise une "course à la première saisine" dénoncée par la précédente Commission européenne qui a lancé un appel à consultation : la révision du règlement sur ce point pourrait être envisagée.

    Sur ce sujet, voir V. EGEA,  revue "Droit de la famille", février 2015, p. 9.

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