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Divorce de l'entrepreneur et du Chef d'entreprise : attention, l'insaisissabilité légale du logement familial disparaît s'il est attribué à son conjoint. Cass.com., 18 mai 2022, 20.768, la décision es
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Depuis le 1e mars 2022, le dispositif de l'intermédiation des pensions alimentaires a été rendu automatique pour les pensions alimentaires « en numéraire » fixées par un jugement de divorce, ...
Voir cette actualitéPour mémoire, l'intermédiation des pensions alimentaires n'est pas obligatoire, même si elle est désormais automatique. Ainsi, ce n'est que si les parties ne se sont pas mises d'accord pour ...
Voir cette actualitéIl est toujours possible, en application des dispositions des articles 327 et suivants du Code Civil, d'établir judiciairement la paternité d'un enfant. Cette action est en principe réservée à ...
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