Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    GPA : adoption du projet de loi interdisant le toursisme procréatif en Inde

    Le 27 septembre 2016

    Le 24 août 2016, le Gouvernement indient a validé le projet de loi interdisant la gestation pour autrui aux étrangers, après l'avoir, en 2012, interdite aux ...

    Le 24 août 2016, le Gouvernement indient a validé le projet de loi interdisant la gestation pour autrui aux étrangers, après l'avoir, en 2012, interdite aux célibataires et couples homosexuels étrangers. Le projet de loi prévoit également son interdiction aux célibataires et couples homosexuels indiens, outre que la mère porteuse devra appartenir à la famille du couple demandeur, avec une entrée en vigueur du texte 10 mois après son adoption de façon à permettre aux grossesses en cours d'être menées à terme.
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