Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Grève des avocats et aide juridictionnelle : les raisons de la colère (suite...)

    Le 26 octobre 2015

    CNB DÉLIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX AIDE JURIDICTIONNELLE LA MOBILISATION S’INTENSIFIE Adoptée à ...





    CNB


    DÉLIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

    AIDE JURIDICTIONNELLE
    LA MOBILISATION S’INTENSIFIE

    Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale du 23 octobre 2015
    * *

    Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 23 octobre 2015,

    SALUE la mobilisation unitaire de l’ensemble de la profession.

    S’INDIGNE des violences inacceptables subies par des avocats dans l’enceinte des Palais de Justice de Lille, Toulouse et Boulogne sur Mer, et dénonce l’emploi des forces de l’ordre contre des avocats.

    APPELLE au respect de la robe, symbole d’une défense digne, libre et indépendante et demande aux pouvoirs publics de condamner avec la plus grande fermeté de telles violences.

    RAPPELLE que l’aide juridictionnelle constitue un des fondements essentiels de la démocratie permettant l’accès de tous au droit et à la justice.

    PREND ACTE de l’engagement de la garde des Sceaux de renoncer au projet d’impôt supplémentaire de 15 millions d’euros sur les avocats.

    CONSTATE que le recul de la garde des Sceaux sur ce prélèvement ne répond pas à l’ensemble des revendications de la profession.

    RAPPELLE que la rétribution des missions au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas évolué depuis 2007.

    EXIGE le retrait de la totalité de l’article 15 du projet de Loi de finances 2016 pour permettre la revalorisation de l’UV sans réduction des barèmes.

    CONSTATE que les propositions de la garde des Sceaux ne constituent en aucun cas la grande réforme prétendue.

    PREND ACTE de l’invitation faite par le cabinet de la garde des Sceaux de reprendre les discussions dès lundi 26 octobre 2015.

    APPELLE à la grève nationale des audiences et des désignations et au retrait des conseils départementaux de l’accès au droit jusqu’au mercredi 28 octobre 2015 à 18 heures, date de convocation du bureau du Conseil national des barreaux.

    APPELLE tous les avocats, réunis autour de leurs bâtonniers, à un rassemblement devant les Palais de Justice lundi 26 octobre 2015 à 14 heures pour donner connaissance de la présente délibération.

     

    Le Monde : 



    SAF : Communiqué - L'irresponsable rigidité du Gouvernement

    Tandis que la quasi-totalité des avocats de France est mobilisée pour exprimer son attachement à l'égalité des droits des citoyens devant la justice sans considération de leurs ressources, le Gouvernement reste aveugle et sourd. Après les avocats de Lille, c'est au tour des avocats de Toulouse et de Boulogne-sur-Mer de faire les frais de violences policières.

     

    Protestant dans le calme contre une réforme de l'aide juridictionnelle qui réduit la rétribution déjà insuffisante des avocats, ils ont été victimes de violences lors de rassemblements à proximité des Palais de Justice.

     

    Ces atteintes à l'expression légitime et digne des avocats sont inadmissibles à l'encontre d'auxiliaires de justice qui se mobilisent pour continuer d'assurer la défense des justiciables des plus démunis. Le Syndicat des avocats de France tient à rappeler son soutien et sa solidarité aux confrères qui se sont mobilisés dans ces conditions.

     

    Ces violences et tensions sont pourtant la conséquence directe de l'irresponsable rigidité du Gouvernement et de son refus d'appréhender une véritable réforme de l'aide juridictionnelle.

     

    Il est temps que le Gouvernement mette fin à cette situation de blocage en répondant réellement aux propositions qui permettraient le doublement de l'aide juridictionnelle pour assurer une justice de qualité pour tous et une vraie réforme de la prise en charge de l'accès aux droits des plus pauvres.

     

    La profession a fait des propositions pour financer cette réforme, par une taxation indolore des droits d'enregistrement et actes de mutation, dont le principe avait été admis dans la loi sur la croissance et l'activité avant sa censure technique par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement doit se saisir de cette proposition.

     

    À défaut, les avocats resteront fortement mobilisés



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