Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Homologation des accords parentaux sans audience

    Le 22 février 2018

    La nouvelle rédaction de l'article 1143 du Code civil permet désormais l'homologation des accords parentaux sans audiencement. Les parties, ou, pour s'assurer d'un contenu ...

    La nouvelle rédaction de l'article 1143 du Code civil permet désormais l'homologation des accords parentaux sans audiencement.

    Les parties, ou, pour s'assurer d'un contenu sécurisé juridiquement, l'avocat, rédigent une convention relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale qui sera ensuite soumise au juge aux affaires familiales compétent territorialement pour homologation, le tout, sans audience.
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