Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

    Flash de jurisprudence 2013-2014/2

    Voici le détail de la jurisprudence pour les années 2013-2014/2

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    Consultez également la jurisprudence des années 2011 / 2012

    Consultez également la jurisprudence des années 2009 / 2010

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    1. Veille législative :

    Loi du 4 août 2014 (égalité hommes/femmes) et droit de la famille :

    Mise en place d'un dispositif expérimental permettant aux bénéficiaires de l'ASF et aux parents séparés de bénéficier d'une aide au recouvrement permettant à la CAF de transmettre au parent en charge de l'enfant les renseignements sur l'adresse et la solvabilité du débiteur, l'octroi d'une allocation différentielle de soutien parental au parent dont la créance est inférieure au montant de l'ASF (non recouvrable, elle suppose cependant qu'une décision de justice soit intervenue), la CAF pouvant agir en paiement direct dès le premier mois d'impayé pour les pensions échues au titre des 24 derniers mois, au lieu de 6 mois. L'ASF non recouvrable, versée parce que le parent chez qui les enfants ne résident pas est reconnu par la CAF en état d'insolvabilité (RSA), n'est pas subordonnée à une intervention de justice. Il y a par ailleurs maintien de l'ASF pendant 6 mois si son bénéficiaire vit de nouveau en couple, à condition que ce ne soit pas avec le débiteur de l'obligation alimentaire. L'article 373-2-2 CC permet désormais au JAF d'imposer le versement de la pa par virement bancaire, cependant il n'y a pas de sanction prévue au texte...

    Modification de l'ordonnance de protection, l'article 515-11 précisant qu'elle pourra être ordonnée si le juge estime vraisemblable "le danger auquel un ou plusieurs enfants sont exposés" (et non plus seulement la victime, comme avant, étant précisé que l'article 515-9 précisait lui que l'ordonnance de protection pouvait être ordonnée en présence de violences pouvant mettre en danger les enfants). Le législateur a rappelé qu'elle devait être rendue "dans les meilleurs délais", et en "urgence" en cas de risque de mariage forcé (515-11 et 13). Le texte avait prévu que sauf circonstance particulière, la jouissance du logement familial est accordée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences et la loi de 2014 précise "même s'il a bénéficié d'un logement d'urgence". Le juge peut également autoriser la victime à dissimuler son adresse et à élire domicile chez une personne morale qualifiée. La durée de validité est passée de 4 à 6 mois, délai qui court à compter de la notification de la décision et elle peut désormais être renouvelée au profit du parent non marié ayant déposé une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale et non plus seulement à celui du parent marié ayant déposé une requête en divorce ou de séparation de corps. Le texte précise par ailleurs que le JAF informe sans délai le PR lorsqu'une ODP est prononcée en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. L'article 222-16 du Code Pénal, relatif aux appels téléphoniques malveillants, est complété pour y inclure l'envoi de messages électroniques. Les articles 221-5-5 et 222-48-2 imposent à la juridiction de jugement de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 CC lorsqu'elle condamne pour un crime ou un délit d'atteinte volontaire à la vie, à l'intégrité de la personne, d'agression sexuelles ou de harcèlement, commis par un parent sur la personne de son enfant ou de l'autre parent (extraits). La médiation pénale ne peut être imposée à la victime, et le processus du téléphone grand danger expérimenté est étendu. AJ Famille, septembre 2014, p. 486.

    Loi Allur

    Elle emporte quelques conséquences en droit de la famille, outre l'extension des délais de paiement à 3 ans (art 27) :

    alignement du régime du Pacs sur celui des époux pour le droit au bail

    en cas de dissolution du pacs, possibilité de saisir le juge pour demander l'attribution du logement (article 4, modifiant 1751 et 1751-1 cc)

    La loi sur la comaternité adoptée en Belgique

    La loi adoptée à l'unanimité le 5 mai 2014 "portant établissement de la filiation de la coparente" instaure une véritable présomption de "coparenté" au profit de l'épouse de la mère biologique de l'enfant : "l'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution... a pour coparente l'épouse". La loi permet également à la coparente non mariée de reconnaître l'enfant, la demande pouvant être rejetée si le demandeur n'a pas consenti à la procréation médicalement assistée ou s'il est établi que la conception n'a pu en être la conséquence. Elle crée les actions en recherche et en contestation de coparenté. Ce projet de loi rend désormais sans objet les procédures d'adoption dans le cadre des PMA et met fin au délai important entre la naissance et la régularisation de la filiation de l'enfant envers sa mère d'intention, ainsi qu'à la précarité de l'établissement du lien de filiation qui restait soumis au bon vouloir de la mère biologique.

    La nouvelle organisation judiciaire belge : la création du tribunal de la famille (loi du 30 juillet 2013)

    L'avocat français se perdait dans les méandres de l'organisation judiciaire et des procédures applicables au contentieux familial belge. La loi du 30 juillet 2014 créant un tribunal de la famille et de la jeunesse au sein du Tribunal de première instance, entrée en vigueur le 1e septembre 2014, lui a donc facilité la tâche puisque l'organisation a été simplifiée et que les procédures familiales, autrefois éparpillées entre juge de paix, juge des référés et juge civil, relèvent désormais exclusivement du "Tribunal de la famille", composé de chambres de la famille et de chambres de règlement à l'amiable (article 572bis nouveau du Code judiciaire).

    Plusieurs principes soutiennent cette réforme :

    l'unicité de dossier : l'ensemble du contentieux d'une famille est réuni dans un dossier unique, qui assure au Tribunal la connaissance du précédent judiciaire

    l'unicité du juge : la compétence de la chambre de la famille est exclusive de toute autre en matière familiale

    la saisine permanente : le dossier de la famille demeure toujours ouvert, le tribunal initialement saisi restant compétent territorialement pour connaître de l'affaire sauf si l'intérêt de l'enfant commande le renvoi du dossier vers une autre juridiction.

    le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits : outre l'information donnée aux parties, la loi prévoit de confier un rôle de médiateur au juge qui, au sein de la chambre de règlement amiable, est chargé de rechercher un accord sans pouvoir trancher le litige. La chambre peut être saisie directement, avant toute procédure, en parallèle à une procédure au fond, ou par renvoi de la chambre de la famille.

    Traité franco/russe sur l'adoption :

    Entrée en vigueur le 27 décembre 2013 du traité entre la République Française et la fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé le 18 novembre 2011. La Loi Russe du 3 juillet 2013 réserve l'adoption des enfants Russes aux couples mariés de sexe différent, et l'interdit donc aux célibataires et aux époux de même sexe. Concerne les enfants russes adoptés par des français, et les enfants français adoptés par des Russes. Conformément à son article 6, la législation de l'Etat d'origine est applicable aux conditions de l'adoption, et détermine donc la forme du consentement à l'adoption et les personnes dont le consentement est requis. L'article 7 prévoit la saisine de l'autorité compétente de l'autorité de l'Etat d'accueil pour les parents candidats, obligatoire, soit en en France le président du Conseil général du département de résidence, qui délivre également le certificat de capacité à l'adoption, la procédure devant être entamée dans l'année de sa délivrance. Le traité impose également le recours à un opérateur agrée (alors que 80% des adoptions étaient des procédures individuelles) et les autorités centrales du pays d'accueil doivent vérifier que les candidats à l'adoption ont suivi une préparation à l'adoption, qui fait depuis la loi du 23 mai 2011 l'objet de questions lors du jugement d'adoption en Russie. Le consentement du parent biologique est nécessaire à l'adoption, sauf déchéance de l'autorité parentale, sous forme écrite, par acte notarié, ou devant le juge lors de la procédure d'adoption. Il peut être révoqué tant que l'enfant n'a pas été adopté. Le jugement d'adoption est reconnu de plano et n'a donc pas besoin d'exequatur. Cependant le droit russe ne connaît pas l'adoption plénière, de telle sorte que le jugement d'adoption Russe produisait seulement l'effet d'une adoption simple. Les adoptants doivent donc choisir entre une transcription en l'Etat demandée au Procureur de la République à Nantes, ou une requête en adoption plénière formée devant le Tribunal compétent, auquel cas le juge français peut convertir en application de l'article 370- 5 l'adoption simple en adoption plénière, à la condition que le représentant légal de l'enfant ait donné son consentement à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation. L'appréciation était complexe, et si le consentement donné par le tuteur de l'enfant exprimait souvent cette volonté de rupture irrévocable, tel n'était pas le cas lorsqu'il était donné par les parents. Le statut des enfants adoptés en Russie se trouvait donc instable. Le traité a clarifié les choses, l'adoption étant désormais définie comme une mesure entraînant une rupture définitive du lien de filiation de telle sorte que le lien créé de manière subséquente s'assimile à une adoption plénière au sens du droit français. Désormais, les jugements d'adoption russes produisent donc de plano les effets d'une adoption plénière (article 14-1). Les adoptants n'ont plus qu'à solliciter la vérification d'opposabilité au procureur de la République. La nationalité de l'Etat d'accueil est acquise de plein droit dès que la décision d'adoption prononcée par l'autorité compétente, soit en Russie, la cour suprême de République ou du Tribunal de Région, est devenue exécutoire. Si la législation de l'Etat d'origine le permet, la nationalité de cet Etat peut aussi être conservée. La loi Dima Iakolev de décembre 2012, adoptée après le décès d'un bébé russe adopté par des ressortissants américains dans un contexte de maltraitance, interdit désormais l'adoption d'enfants russes aux citoyens Américains et des Etats qui violent les droits russes. AJ Famille, Septembre 2014, pp. 492 et suivantes.

    2. Adoption

    Consentement irrégulier et adoption plénière. CA Douai, 19 juin 2014, 14/00806. L'adoption suppose que le consentement soit donné valablement dans le pays de naissance de l'enfant, c'est à dire conformément au droit de son pays d'origine. En droit français, à défaut de parents vivants ou en état de manifester leur volonté, ou lorsqu'aucun lien de filiation n'a été établi, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui prend soin de l'enfant dans les faits (348-2 CC). S'agissant d'un enfant béninois, le consentement doit être donné par le représentant légal de l'enfant, libre, sans contrepartie et éclairé sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation lors d'une adoption plénière (art 336). A défaut de parent, il doit émaner du conseil de famille, les enfants déclarés abandonnés étant également adoptables. Trésor, est déclaré abandonné par un Tribunal Béninois, qui délègue l'autorité parentale aux soeurs missionnaires de la Charité, lesquelles consentent à son adoption, constatée par un jugement transcrit en marge de son acte de naissance. Cependant le droit de consentir à l'adoption ne peut être délégué selon le code béninois, de telle sorte que les soeurs ne pouvaient en réalité consentir à l'adoption, seul le conseil de famille pouvant le faire à défaut de parents, y compris en cas de déclaration judiciaire d'abandon. La délégation d'autorité parentale au particulier ou au service ayant recueilli l'enfant ne permet pas, selon la jp française, de consentir à l'adoption (TGI Lille, 26 nov 1976). Le TGI de Nantes rejette donc la demande de transcription du jugement d'adoption à l'état civil français, estimant la décision inopposable en France, et propose aux parents de contester sa décision ou de recommencer une procédure d'adoption en France. Les parents optent pour cette seconde solution, mais le TGI de Lille considère également le jugement d'adoption béninois inopposable, au motif notamment que le consentement n'a pas été donné par le représentant légal de l'enfant (TGI Lille, 13 janvier 2014, 13/07697). La Cour d'appel de Douai infirme cette décision, estimant qu'en "utilisant le terme délégation de l'autorité parentale, le Tribunal a dans les faits investi les soeurs de la charité de la plénitude des droits et devoirs qui s'attachent à l'autorité parentale, dont celui de consentir à l'adoption" et que leur consentement était donc valable. La cour d'appel fait, comme la CEDH dans l'arrêt Mennesson, primer l'intérêt de l'enfant qui, une fois arrivé en France, a droit à l'établissement d'une identité filiale. RJPF, 9, septembre 2014, p. 48.

    Adoption par le couple de même sexe : pas de décret d'application nécessaire selon le garde des scaux, le titre VIII du livre Ie du Code civil, relatif à la filiation adoptive, est pleinement applicable à tous les enfants adoptés, de telle sort qu'aucune disposition complémentaire ne doit être adoptée (Rep. Min., 30 septembre 2014).

    3. Prestation compensatoire

    Transfert de propriété d'un bien et prestation compensatoire CEDH, 10 juillet 2014, 4944/11 :

    La Cour de cassation vient de rappeler que l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée d'un bien à un époux à titre de prestation compensatoire après divorce, prévue par l'article 274 alinéa 2 CC, n'est qu'une modalité subsidiaire de paiement de la prestation compensatoire qui ne peut être retenue par le juge que si les modalités prévues par le premier alinéa du texte en cas de versement d'une somme d'argent ne sont pas suffisantes pour garantir le paiement de la prestation (Cass., 1e civ., 28 mai 2014). L'arrêt est intéressant, car il précise les conditions d'attribution d'un bien à un époux divorcé à titre de prestation compensatoire. En pratique, la loi du 30 juin 2000, qui a modifié le régime de la prestation compensatoire, a permis le transfert de la propriété d'un bien d'un conjoint à l'autre, en pleine propriété, ce qui n'est pas choquant en présence d'un bien commun ou indivis, mais qui l'est s'il s'agit d'un bien propre puisqu'on peut alors y voir une expropriation forcée. En 2004, le législateur a donc modifié l'article 274 et a précisé que l'accord de l'époux débiteur était nécessaire à cette attribution forcée lorsqu'il avait reçu le bien par donation ou succession, afin d'éviter qu'il soit dépossédé d'un bien auquel il aurait été sentimentalement attaché. Le conseil constitutionnel a ensuite jugé conformé à la constitution le mécanisme de transfert forcé de la propriété d'un bien à titre de prestation compensatoire prévu par l'article 274 CC. Il a cependant apporté une réserve, considérant que "l'atteinte au droit de propriété ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital, de telle sorte qu'elle ne peut être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1 n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation" 5CC, 13 juillet 2011, 2011-151, QPC). La première chambre civile reprend, sans rien y changer, la formule de la décision du conseil constitutionnel. Cependant cette formule est très vague. Doit-elle s'interpréter comme laissant supposer que le recours à l'attribution forcée ne serait possible que lorsque le paiement du capital semble compromis par la faiblesse du patrimoine du débiteur et de l'impossibilité de le garantir par la constitution d'une hypothèque, d'un gage, d'une caution ou la souscription d'une assurance comme prévu par l'article 277 CC. Jacques Massip conteste cette lecture qui conduirait à une profonde injustice, les personnes fortunées ne pouvant jamais être condamnées à l'abandon de biens, réservé aux plus pauvres.

    Prestation compensatoire et disparité : L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire à l'autre que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage et il peut être déduit des choix de vie effectués en commun durant l'union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture. En l'espèce, les époux étaient séparés de fait depuis 20 ans et avaient adopté, au bout de 25 ans de mariage et de communauté, le régime de la séparation de biens. Or le seul constat de la disparité des situations des époux est insuffisant à fonder le droit à prestation compensatoire, encore faut-il que cette disparité résulte de la rupture. Sans venir sanctionner l'autre époux, la prestation compensatoire permet en effet de corriger un déséquilibre dont l'origine trouve sa source dans le mariage et dans les choix de vie qui ont été opérés à cet égard, l'époux qui les réalise les compensant par la contribution aux charges du mariage. A l'inverse, lorsque la disparité résulte d'un choix personnel, elle n'a pas à être compensée, Droit de la famille, novembre 2014, p. 37.

    Prestation compensatoire et fortune familiale, CA Rennes, 2 septembre 2014 : le mécanisme d'égalisation des situations des époux ne va pas jusqu'à faire de la prestation compensatoire un mécanisme de partage forcé de leurs fortunes respectives après sa rupture. Si la disparité préexiste au mariage, elle ne peut être compensée. Pour autant, la Cour de Cassation (Cass., 1e civ., 12 janvier 2011) considère que la situation personnelle de l'épouse, ou familiale, ne peut être retenue pour diminuer le droit à prestation compensatoire auxquels lui ouvrent droit les sacrifices consentis durant le mariage et c'est ainsi que se prononce la décision commentée, estimant que le fait que l'épouse dispose d'un patrimoine immobilier conséquent et d'espérances successorales ne limitait pas son droit à prestation compensatoire. Droit de la famille, novembre 2014, p. 39.

    4. Successions :

    -Les héritiers d'un époux peuvent demander le report de la date de dissolution de la communauté, Cass., 1e civ., 14 mai 2014, 13-14.095, D : en cas de divorce, l'article 262-1 alinéa 2 permet de demander au juge le report des effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, la première faisant présumer la seconde. Ce report peut également avoir lieu en dehors du divorce, spécialement en vertu de l'article 1442 CC, qui précise que les époux peuvent "l'un ou l'autre, demander que dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer". Un époux peut donc demander, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial qui intervient en préalable au règlement de la succession le report des effets de la dissolution à la date de la séparation de fait. La Cour de cassation consacre l'extension de cette possibilité aux héritiers de l'époux lorsqu'il a alimenté la communauté alors que le couple vivait séparément, de telle sorte que les biens acquis depuis la séparation du chef de cet époux seront exclus de la communauté, puisqu'en vertu des dispositions de l'article 1491 CC "les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations". L'héritier du mari peut donc demander ce qu'il n'a pas sollicité, d'autant que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'il n'y a dès lors rien à tirer de l'inaction d'un époux. RJPF 9, septembre 2014, p. 37.

    5. Effets patrimoniaux du divorce

    Report des effets de la séparation de corps : Cass., 1e civ., 12 juin 2014; 13-16.044 : des époux vivent séparés de fait depuis 1995 et forment une demande de séparation de corps, laquelle est prononcée, le mari se voyant cependant débouté de sa demande de report des effets de la séparation au jour de la séparation de fait, au motif que la demande de report des effets patrimoniaux entre époux ne peut être formée selon l'article 262-1 alinéa 3 qu'à l'occasion d'une action en divorce, décision confirmée par la Cour d'appel de Grenoble. Telle n'était pas, en revanche, la position de la Cour d'appel de Douai (5 juin 2014, RG 13/03875). La Cour de cassation casse cette décision pour refus d'application des articles 262-1 et 302 du Code Civil, confirmant ainsi que le report de la date des effets patrimoniaux n'est pas réservé au divorce, mais s'applique aussi à la séparation de corps. RJPF, numéro 9, septembre 2014, p. 35

    Le juge du divorce ne peut se prononcer sur la contribution aux charges du mariage (Cass., 1e civ., 9 juillet 2014, 13-19130) : "hors le cas prévu par l'article 267 alinéa 4 du Code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non conciliation". La saisine du JAF doit donc se faire, par une procédure distincte, avant le prononcé du divorce. Ce n'est que si un notaire a été désigné sur la base de 255-10 que le juge du divorce peut trancher les désaccords persistants et se prononcer sur l'indemnité d'occupation ante onc, ou la contribution aux charges du mariage durant cette période, mais alors uniquement pour se défendre contre une demande de report d'indemnité d'occupation, en venant exciper d'un excès contributif qu'il faudra alors faire constater (JCP)

    6. Liquidation du régime matrimonial et de l'indivision

    Partage de communauté et plus-values latentes (Cass., 1e civ., 14 mai 2014, 13-16.302, P+B) le notaire avait tenu compte, dans son projet d'acte liquidatif, de la fiscalité future attachée à la mutation des actions due par leur attributaire. Il avait donc déduit de l'actif commun le montant de la fiscalité future appliquée au mari, attributaire des actions, une fois qu'il les aura vendues. Les juges du fond avaient confirmé cette analysé et validé l'inscription de ces sommes au titre du passif de la communauté, s'agissant d'une pratique courante des notaires. L'épouse se trouvait donc ainsi tenue de l'imposition au titre des biens attribués au mari dans le cadre du partage. Or la communauté n'a pas à supporter une imposition due à un évènement hypothétique et postérieur à sa dissolution, et le chiffrage d'une fiscalité dont le montant est également hypothétique. La cour de cassation casse au visa de l'article 1409 du Code Civil et 150-0 A du CGI, "l'imposition litigieuse constituant une dette future et hypothétique qui ne naîtra, le cas échéant, qu'après la dissolution de la communauté et ne peut donc être inscrite au passif de celle-ci". RJPF, 9, septembre 2014, p. 37 et GP. Famille, septembre 2014, p. 25.

    Un contrat de retraite complémentaire non échu constitue un propre par nature (Cass., 1e civ., 30 avril 2014, 12-21484) : le contrat, ouvrant droit à une retraite complémentaire dont le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à la cessation de son activité, est indisponible au jour de la dissolution de la communauté. En effet, ces contrats ne sont pas rachetables ni cessibles, et entrent donc dans la catégorie des créances et pensions incessibles de l'article 1404, qui les déclare biens propres par nature, comme elle l'avait déjà fait en 2010 (Cass., 1e civ., 3 mars 2010, 08-15832). Tel n'est pas le cas, en revanche, lorsque le contrat possède une valeur de rachat (arrêt Pralicka) qui peut être réclamée à tout instant par le souscripteur, auquel cas le contrat entre en communauté. Reste la question du droit à récompense, lequel semble ouvert par la jurisprudence qui le conditionne à l'absence de reversion au profit du conjoint (Cass., civ., 1e, 26 oct. 2011, 10-23587, s'il y a reversion, pas de récompense car cela profite aux deux), la communauté ayant alors contribué à constituer une rente au profit d'un seul des époux. La récompense sera alors fixée au nominal de la somme prélevée sur la communauté pour souscrire le contrat, productive d'intérêt à compter du jour de la dissolution de la communauté, ce qui peut remonter assez loin en cas de report de la date des effets du divorce, avec anatocisme (articles 1469, 1473 et Cass. Civ.1e, 16 avril 1996). GP Famille, septembre 2014, p. 23.

    Les actions propres versées sur un compte titre commun ne sont pas susceptibles de reprise (30 avril 2014, 13-13579) : la reprise n'est permise que pour les biens qui n'ont pas été absorbés par la communauté. Tout bien est présumé commun, et doit, à ce titre, être compris dans la masse partageable. C'est donc à celui qui prétend exercer la reprise d'un bien d'en démontrer le caractère propre, selon les règles de l'article 1402. Les titres, mélangés à d'autres titres, ne peuvent être retrouvés physiquement et sont donc noyés dans les titres communs préexistants aux titres perçus par succession, de telle sorte qu'ils subissent la présomption de communauté. Faute d'avoir été placés sur un compte spécifique, ils ne pourra donc y avoir reprise. Cela n'empêche cependant pas le droit à récompense, dont le principe est ici certain, une masse s'étant enrichie au détriment d'une autre. Il faut donc prévoir en subsidiaire à la demande de reprise une demande de récompense. GP Famille, septembre 2014, p. 27.

    Indivision entre concubins : primauté du titre sur la finance (Cass., 1e civ., 19 mars 2014, 13-14.989, P+B) : deux concubines acquièrent un bien immobilier en indivision. L'acte d'acquisition ne mentionnant pas les parts respectives, elles sont réputées propriétaires chacune pour la moitié, mais cette présomption supporte la preuve contraire. L'une des concubine ayant démontré avoir financé l'intégralité du bien, la cour d'appel en déduit qu'elle est seule titulaire des droits sur cette indivision. La Cour de cassation casse cette décision pour violation des dispositions des articles 815 et 1134 du Code Civil, au motif que "les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée". En l'absence de clause relative à leurs parts respectives, les concubins sont donc réputés propriétaires pour moitié en dépit du financement exclusif par l'un d'entre eux, le solvens disposant néanmoins d'une créance contre l'autre et pouvant lui demander la répétition du paiement indu. Ce recours est cependant exclu lorsque l'acquisition est intervenue après la conclusion d'un pacs et que les partenaires ont opté pour l'indivision, en vertu des dispositions de l'article 515-5-1. RJPF, 9, septembre 2014, p. 38.

    Parts de SCI et liquidation du régime matrimonial, Cass. 1e civ., 8 oct. 2014, 13-21879 : la valeur des parts de SCI est commune en cas d'acquisition à l'aide de fonds communs, et propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi ou de remploi". En l'espèce, la SCI avait été créée avant le mariage, mais l'apport du mari n'avait été libéré qu'après celui-ci. La Cour d'appel s'était basée sur la date de constitution de la SCI pour qualifier les parts de bien propre, ce qu'a réformé la cour de cassation, au visa des articles 1401 et 1402, appliquant la distinction des titres et de la finance aux parts sociales. En pratique, la qualification des biens dépend de leur date d'acquisition, qui est fixée à la date de libération de l'apport.

    Pouvoirs des époux : La cour de cassation avait considéré que lorsque l'un des époux communs en biens acquérait seul des parts sociales, lui seul pouvait se les voir attribuer, seule la valeur tombant en communauté, pas le titre, demeuré propre à son titulaire (cass/, 1e civ. 4 juillet 2012). Elle avait également précisé qu'en cas d'acquisition conjointe, les deux époux ont la qualité d'associé (Cass., com, 15 mai 2012). Elle vient de préciser encore un peu plus les choses, en ajoutant que seule la valeur des parts entre en communauté, et non pas le titre. Les époux, en application de l'article 1832-2 CC, sont légitimement dotés de la qualité d'associés. Dès lors, l'époux commun en biens, titulaire de parts sociales et doté de la qualité d'associé, peut librement disposer de ces parts, et seule la valeur de ces parts est affectée à l'indivision post communautaire (Ci.,v 1e, 12 juin 2014). La cour considère que la qualité d'associé attachée à des parts sociales dépendant de la communauté ne tombe pas dans l'indivision post communautaire, qui n'en recueille que la valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coindivisaires.

    Indemnité d'assurance et bien indivis assuré : subrogation réelle (Cass., civ., 1e chambre, 19 mars 2014, 13-12578). Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l'indivision. Viole donc les dispositions de l'article 261-1 cc (dans sa rédaction d'avant 2004) la cour d'appel qui, statuant sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts matrimoniaux des époux, porte à l'actif de la communauté la somme de 2.000 euros comme valeur d'un véhicule détruit au cours de l'indivision post-communautaire, et avait donné lieu à versement d'une indemnité d'assurance d'un montant de 2.872 euros, alors que seul le montant de l'indemnité d'assurance, subrogée au bien détruit, devait figurer dans la masse active à partager. La cour de cassation, après avoir précisé que le paiement de la prime d'assurance par un indivisaire ouvrait droit à remboursement par l'indivision (Civ. 18 déc 2013, 12-25662), précise donc le régime de l'indemnité versée en cas de survenance d'un sinistre au bien assuré : l'indemnité d'assurance, par le jeu de la subrogation réelle, remplace le bien assuré comme si rien n'avait changé, elle bénéficie donc pour son montant exact à la masse à laquelle appartient le bien assuré. Peu importe que seul un indivisaire ait payé la prime, puisque c'est une dépense de conservation, car la dépense tend à la conservation du bien et profite donc à tous. Peu importe aussi que la somme versée soit supérieure à la valeur réelle du bien, le juge de la liquidation n'ayant aucun pouvoir pour discuter du montant de l'indemnité, qui n'appartient qu'au juge compétent pour trancher des questions d'assurance. La cour de cassation a donc fait une exacte application de l'article 815-10 rappelle que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent les biens indivis. L'indivision post communautaire et le partage obéissant aux règles successorales. Cass., 1e civ., 19 mars 2014, 13-12578, L'essentiel, p. 4 et GP Famille, septembre 2014, p. 33.

    Enrichissement sans cause et concubinage (Cass., 1e civ., 6 nov. 2013, 12-26568) : un couple a souscrit un crédit pour financer l'acquisition par l'homme d'un bien immobilier, qui va abriter la famille. Après la séparation, la femme assigne son concubin en remboursement de différentes sommes, sur la base de 1382 et subsidiairement sur la base de l'enrichissement sans cause. La cour de cassation reprend le principe bien établi, suivant lequel l'intérêt tiré par la concubine empêche toute action de in rem verso, l'enrichissement n'ayant pas été sans cause, sauf si la valeur des versements excède celle de l'occupation du bien.

    Pas de récompense pour l'amélioration, par la communauté, d'un bien échu postérieurement à l'un des époux (Civ., 1e, 12 février 2014, 13-10654). Si la quittance d'une somme payée en dehors de toute comptabilité du notaire est susceptible de preuve contraire, celle-ci doit être rapportée par écrit, en application des dispositions de l'article 1341 du Code civil ; la communauté n'a pas droit à récompense pour l'amélioration d'un bien appartenant à un tiers, même si ce bien échoit ensuite, par succession, à l'un des époux et devient ainsi l'un de ses propres. Les récompenses ne découlent pas d'une reconstitution juridique à posteriori, mais d'un constat factuel au jour de la dépense, lequel doit être prouvé selon les règles propres à chaque situation. S'il s'agit de faire la preuve de l'existence de deniers propres, on doit combattre la présomption de communauté et la preuve sera écrite dans les rapports entre époux (1402 ali. 2), la jp ne se satisfaisant pas de la seule existence d'un relevé de compte. S'il faut prouver l'utilisation de ces deniers propres au profit de la communauté, c'est alors un fait juridique qui se prouve par tous moyens. A l'inverse, nul besoin de preuve écrite pour établir que les deniers sont communs, du fait de la présomption de communauté. En revanche, la preuve de l'emploi de ces deniers communs au bénéfice de la masse propre d'un époux est un fait juridique qui peut donc être prouvé par tout moyen (GP Famille, septembre 2014, p. 26).

    7. Indemnité d'occupation

    L'indemnité d'occupation portant sur un bien indivis est un acte de conservation, entrant dans la catégorie des actes que l'indivisaire peut donc accomplir seul (Cass., 1e civ., 16 sept 2014, 13- 20.079) : après le prononcé du divorce, une épouse fait expulser ses enfants du bien indivis dans le cadre d'une instance qu'elle intente seule, et sollicite à cette occasion une indemnité d'occupation. La Cour d'appel la déboute, estimant que compte tenu de la qualité de descendants des enfants et de l'obligation alimentaire liant les parties, il s'agit là d'un acte d'administration nécessitant le consentement des coindivisaires. La Cour de cassation, au visa de 815-2, casse et annule, "l'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entrant dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul". Il n'existe pas de liste légale des actes conservatoires, et c'est donc la jurisprudence qui en fixe la liste et cet arrêt rejoint la jurisprudence antérieure en matière d'expulsion, laquelle est à bon droit qualifié d'acte de conservation, l'occupation illégale pouvant nuire à la conservation du bien indivis et permettre à terme l'usucapion, sans qu'il soit requis d'établir l'urgence ou l'imminence du péril (Arrêt du 4 jullet 201210, 21.967). S'agissant de l'indemnité d'occupation, c'est la lutte contre la perte financière qui va justifier l'action. RJPF, octobre 2014, p. 22.

    8. Divorce pour faute

    L'homosexualité du conjoint adultère n'efface pas sa faute, CA Aix en Provence, 18 septembre 2014, 13/16683 : non seulement l'homosexualité ne constitue pas une circonstance atténuante de l'adultère, mais de plus, le juge la retient parfois à titre de faute justifiant à elle seule le divorce (CA Paris, 10 avril 2013, 12/07515), Droit de la famille, novembre 2014, p. 38.

    Adultère, divorce pour faute et dommages et intérêts, CA Bordeaux, 9 septembre 2014, 13/05337: la Cour d'appel de Bordeaux estime que l'adultère prouvé du mari constitue une faute dont la gravité n'est toutefois pas suffisante pour justifier que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs, mais qui a causé préjudice à l'épouse qui sera indemnisée par l'allocation de DI sur le fondement de 1382. Le divorce pour faute suppose, suivant l'article 242 du Code Civil, une violation grave ou répétée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal, mais la cour de cassation a supprimé de facto la seconde condition, qui est considérée comme établie dès lors que le juge caractérise une violation des obligations (Cass., 2e civ., 30 nov. 2000, Cass., 1e civ., 11 janvier 2005, 6 arrêts). Par effet réflexe, la première condition se voit dotée d'une importance plus grande, le seul constat de la violation de ses obligations par un époux ne suffit pas, quand bien même cette violation serait fautive et il faut que la faute constatée soit suffisamment grave (Droit de la famille, novembre 2014, p. 39).

    Les rapports de détective ne sont pas dépourvus de force probante, dès lors qu'ils respectent les dispositions de l'article 259 CC : Civ., 1e, 15 janvier 2014, 12-24882. Les rapports de détectives privés constituent, de fait, un mode de preuve comme un autre (18 mai 2005), l'article 259 précisant que les faits invoqués comme cause de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve et le juge ne peut donc écarter le rapport, sauf à démontrer qu'il contrevient aux dispositions de l'article 259.

    Voir AJ Famille, septembre 2014, sur la preuve électronique.

    9. Procédure

    Validité de la demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en appel, Cass., 1e civ., 12 juin 2014 : la demande étant accessoire à la demande en divorce, elle n'est pas nouvelle alors même qu'elle serait formée pour la première fois en cause d'appel. RJPF, 9, septembre 2014, p. 36.

    Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour déclarer inopposable aux créanciers l'acte de liquidation de la communauté, a imposé à l'épouse de prouver le bienfondé des récompenses retenues dans l'acte, alors qu'il incombe aux créanciers du mari de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l'acte (civ. 1e, 19 mars 2014, 11- 22194 et 12-28921). Procéduralement, la critique du créancier passe par un recours en révision (1447 al. 2). La cour précise désormais qu'il appartient au créancier opposant de supporter la charge de la preuve de la fraude qu'il allègue, preuve qu'il aura bien du mal à apporter au plan civil, mais qu'il pourra tenter d'obtenir par la voie d'un référé probatoire ou d'un incident de communication de pièces, en demandant que soient versées aux débats les preuves des mouvements financiers entre la communauté et les masses propres. Et si le JME dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la mesure sollicitée, ce pouvoir est subsidiaire en vertu des dispositions de l'article 146 al 2 CP qui rappelle que "en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve", la jurisprudence estimant toutefois qu'il n'y a pas carence du demandeur à l'incident lorsque les éléments de preuve requis de celui-ci sur le fond sont en la possession exclusive du défendeur (Cass. Com, 23 novembre 1993, 91-18792).GP famille, septembre 2014, p. 26.

    L'irrecevabilité de l'appel, faute d'intérêt de l'appel, s'étend aux nouvelles demandes qui auraient été présentées pour la première fois en cause d'appel (civ. 1e, 25 sept 2013, 12-22341) : il résulte de l'article 546 CPC que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé. L'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel. En l'espèce, une épouse n'a pas formé, en première instance, de demande de prestation compensatoire. Le divorce est prononcé en application de l'article 233, après homologation par le tribunal de l'accord des époux quant aux effets du divorce. L'épouse forme un appel limité à la question de la prestation compensatoire, la décision de divorce ayant acquis force de chose jugée. La cour retient son absence d'intérêt à agir, puisqu'elle a été satisfaite de toutes ses demandes en première instance. Il s'agit là d'une présomption (Cass., 2e civ., 10 décembre 1998, 97-12843), cependant elle n'est pas irréfragable et l'appelant peut démontrer son intérêt à agir et à relever appel d'une décision satisfaisante en son intégralité sur la base du dispositif final, mais pas de sa motivation (CA Poitiers, 20 février 1980 et Cass. 2e civ., 14 nov. 1968, bull. civ. II, p. 270). Tel est notamment le cas lorsqu'une partie découvre qu'une information a été sciemment cachée par le conjoint et était déterminante pour fixer la prestation compensatoire (cass., 1e civ., 23 nov. 2011). Dès lors que l'appel est recevable, la jurisprudence considère qu'il est possible de former de nouvelles demandes pour la première fois en cause d'appel, si le divorce n'a pas acquis force de chose jugée (Cass., 1e civ., 10 juillet 2013), prestation compensatoire, dommages et intérêts (Cass., 2e civ., 4 oct. 1978, 77-12836), report des effets du divorce (cass., 1e civ., 14 mars 2006, 04-20765). Cependant cette recevabilité des demandes nouvelles est conditionnée à l'absence de prononcé définitif du divorce, or en cas d'appel d'un jugement de divorce accepté ou pour altération du lien conjugal, le principe du divorce n'est plus discuté. L'appel général d'un tel jugement semble donc a priori irrecevable, faute d'intérêt à agir. Cependant la cour de cassation a décidé que l'appel général était possible dans ce cadre, bien que le principe du divorce ne puisse plus être contesté, et ce afin d'éviter que ne cesse le devoir de secours, sans règlement de la prestation compensatoire en application de l'effet suspensif de l'appel (Cass., 1e civ., 14 mars 2012, 11-1395 et avis du 9 juillet 2008 pour le 238). Dans ce cas, le divorce ne deviendra définitif qu'au jour où l'arrêt d'appel aura acquis autorité de la chose jugée, en l'absence de pourvoi et l'absence de remise en cause du prononcé du divorce dans les conclusions respectives des parties n'a pas d'importance. En revanche, une fois le divorce définitif et compte tenu de l'irrecevabilité de l'appel qui en découle, l'appel général n'est plus possible et toutes les demandes subséquentes deviennent irrecevables, conformément aux dispositions de l'article 546 CPC. But : éviter de faire perdurer le devoir de secours avec des demandes fantaisistes (GP Famille, 13/15 avril 2014, p. 29)

    10.DIP

    Effet des répudiations algériennes, Cass., 1e civ., 14 mai 2014, 13-17.124, D : la Cour de cassation vient de rappeler que la contrariété à l'ordre public international du jugement algérien constatant une répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari s'oppose à sa reconnaissance en France, et ce alors même qu'il aurait été mentionné sur les registres de l'état civil, laquelle ne purge pas l'acte de ses vices, ne s'agissant là que d'une mesure de publicité. RJPF, 9, septembre 2014, p. 41.

    Le règlement Bruxelles II bis prévoit la possibilité, pour les parties, de donner leur accord à la prorogation de la compétence d'une juridiction. Cependant la prorogation de compétence acceptée par les parents pour une procédure spécifique ne perdure pas au-delà du terme de la procédure pour laquelle elle a été prorogée. Elle disparaît à la clôture de cette procédure au profit de la juridiction de la résidence habituelle, en application de la compétence générale fixée par l'article 8 du même règlement (GP généraliste, 29/30 octobre 2014, 302/303, p. 13, CJUE, 2e section, 1e octobre 2014, C- 436/13).

    Règlement succession : à l'heure actuelle, en droit français, les biens immobiliers sont soumis à la loi de situation, tandis qu'en matière mobilière, les biens sont soumis à la loi du derier domicile du défunt. Le 4 juillet 2012 est cependant intervenu un règlement européen (UE) 650/2012 relatif aux successions internationales. Il s'appliquera aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015. Il est cantonné aux questions de lois applicables aux successions internationales et sa portée n'est pas limitée aux Etats membres, mais concerne tous ceux qui, même ressortissants non européens, possèdent des biens sur le territoire d'un Etat membre. Conformément à son article 4, les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sont compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession. L'article 10 relatif aux compétences subsidiaires prévoit en outre que lorsque la résidence habituelle du défunt au moment de son décès n'est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l'Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession, dans la mesure où, notamment, le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre. Il faudrait alors à la juridiction appliquer le droit du lieu de résidence, "toute loi désignée par le présent règlement s'appliquant même si cette loi n'est pas celle d'un Etat membre". Il sera possible d'opter pour la loi applicable à la succession, suivant l'article 22, pour la loi de nationalité au moment où la personne a opté ou au moment de son décès, une personne ayant plusieurs nationalités pouvant choisir entre elles. A défaut, c'est la loi de résidence habituelle qui s'appliquera à la succession, critère dont le règlement ne fournit cependant pas de définition, sauf lorsque le défunt aura conservé des liens plus étroits avec l'autre Etat que celui de sa résidence habituelle (article 21, paragraphe 2). Le règlement invite l'Etat de la loi successorale qui sera compétente à reconnaître des droits réels qui n'existent pas dans son pays en l'adaptant à un droit équivalent. Le règlement prévoit la reconnaissance des décisions de justice entre les Etats membres. Ce règlement prévoit également le règlement successoral européen, qui devrait en faciliter la reconnaissance du statut d'héritier entre pays membres (GP, droit privé du patrimoine, 26/28 janvier 2014, 26/28, p. 18).

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