Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    L'appel général du jugement de divorce empêche la décision de passer en force de chose jugée...

    Le 25 mai 2012

    "En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement, avant le ...

    "En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement" : dès lors, la demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en cause d'appel set recevable, par exception au principe de la prohibition des demandes nouvelles (Cass., 1e civ., 14 mars 2012)
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