Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
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    La Cour de Cassation autorise la transcription de l'acte de naissance de l'enfant issu d'une GPA à l'étranger

    Le 05 juillet 2015

    Par deux décisions, attendues, du 3 juillet 2015 (14-21.323 et 15-50.002), la Cour de Cassation a autorisé la transcription à l'Etat civil français des actes de naissance ...

    Par deux décisions, attendues, du 3 juillet 2015 (14-21.323 et 15-50.002), la Cour de Cassation a autorisé la transcription à l'Etat civil français des actes de naissance d'enfants issus d'une GPA pratiquée à l'étranger. Elle a considéré que la GPA n'y faisait donc pas obstacle, dès lors qu'il n'était pas démontré que l'acte de naissance étranger était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité. La Cour d'appel avait, dans une première décision, intervenue avant la condamnation de la France par la CEDH refusé la transcription quand la seconde, intervenue après, l'avait, elle, autorisée.
    Manuel Vals a immédiatement rappelé que la GPA demeurait formellement interdite en France, confirmant ainsi son refus d'ouvrir le moindre débat sur le sujet. Le positionnement pose question, puisqu'il favorise incontestablement le recours à des GPA pratiquées dans des conditions contraires aux principes fondementaux français et place la France au rebours de nombreux pays d'Europe.

    Pays dans lesquels la PMA est autorisée aux couples homosexuels : Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède
    Pays dans lesquels la GPA n'est ni autorisée, ni interdite : Belgique, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie
    Pays dans lesquels elle est encadrée légalement ou autorisée : Roumanie, Irlande, Royaume-Uni, Etats-Unis, Inde, Russie, Japon, Canada, Brésil, Venezuela, Australie, Thaïlande, Nigeria, Philippines, New Zealand...

    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/619_3_32230.html

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