Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    La déclaration de revenus des couples séparés

    Le 25 juin 2012

    Il a été mis fin au principe de la triple déclaration de revenus pour les couples qui se séparent (L. fin. 2000, n° 2010-1657, 29 dec. 2010, JO 30 dec. 2010, art. 95, ...

    Il a été mis fin au principe de la triple déclaration de revenus pour les couples qui se séparent (L. fin. 2000, n° 2010-1657, 29 dec. 2010, JO 30 dec. 2010, art. 95, CGI art. 6, 7 et 196 bis)  et les anciens époux ou anciens partenaires sont désormais soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent, divorcent ou procèdent à la dissolution de leur PACS. Ils ne sont plus tenus solidairement responsables pour le paiement de l’impôt. Une instruction de l’administration fiscale est intervenue le 21 février 2012 pour indiquer les modalités d’imposition applicables et annoncer un décret qui précisera le nouveau dispositif. 

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