Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    La dette d'un époux marié sous le régime de la communauté peut être poursuivie sur l'immeuble commun

    Le 25 juin 2012

    Selon l'article 1413 du Code Civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les ...

    Selon l'article 1413 du Code Civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs. Il est possible de poursuivre en paiement un époux afin d'obtenir à son égard un titre exécutoire, puis de diligenter une procédure d'exécution sur les biens communs. Le titre a l'encontre d'un seul permet de poursuivre l'immeuble commun, mais la saisie des immeubles communs doit être poursuivie contre les deux époux (article 2195 CC), Cass., 2e civ., 6 janvier 2012 
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