Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    La loi sur la coparenté adoptée en Belgique

    Le 15 septembre 2014

    La loi adoptée à l'unanimité le 5 mai 2014 "portant établissement de la filiation de la coparente" instaure une véritable présomption de "coparenté" ...

    La loi adoptée à l'unanimité le 5 mai 2014 "portant établissement de la filiation de la coparente" instaure une véritable présomption de "coparenté" au profit de l'épouse de la mère biologique de l'enfant : "l'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution... a pour coparente l'épouse". La loi permet également à la coparente non mariée de reconnaître l'enfant, la demande pouvant être rejetée si le demandeur n'a pas consenti à la procréation médicalement assistée ou s'il est établi que la conception n'a pu peut en être la conséquence. Elle crée les actions en recherche et en contestation de coparenté. Ce projet de loi rend désormais sans objet les procédures d'adoption et met fin au délai important entre la naissance et la régularisation de la filiation

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