Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    La réforme de l'aide juridictionnelle : la position du SAF

    Le 30 octobre 2015

    Interview de Florian Bordhttps://m.youtube.com/watch?v=NFCg9__qyNACommuniqué Communiqué du  Syndicat des Avocats de France     Paris, le 28 octobre ...

    Interview de Florian Bord

    https://m.youtube.com/watch?v=NFCg9__qyNA


    Communiqué

    Communiqué du
     
    Syndicat des Avocats de France
       
     
    Paris, le 28 octobre 2015 

     

     
     

     

    Aide juridictionnelle :

     

    Propositions insuffisantes du Gouvernement

     

     
     
    Les discussions entre le Gouvernement et les représentants de la profession d'avocat aboutissent à la proposition suivante du Gouvernement :
     

     

    • Retrait de son projet inadmissible de baisse de la      rétribution des avocats intervenant à l'aide juridictionnelle
    • Augmentation de cette rétribution pour un montant      correspondant tout juste à la compensation de l'absence de revalorisation      de l'unité de valeur depuis 2007.

     

     
    Ce recul du Gouvernement est le résultat d'une mobilisation unitaire et exemplaire des avocats dans chaque Barreau.
     
    Les avocats ont ainsi démontré qu'ils sont capables d'engagements forts pour défendre le droit pour tous à une justice de qualité et le principe fondamental de l'égalité des armes entre les parties.
     
    Néanmoins, les propositions du Gouvernement sont insuffisantes.
     
    La mise en place d'un financement pérenne est une fois encore renvoyée à de nouvelles discussions. Il s'agit pourtant de l'unique solution susceptible de permettre aux avocats de poursuivre dignement leur mission de service public et de libre exercice de la défense.
     
    C'est la condition sine qua non au développement d'initiatives pour une Justice du XXIème siècle plus proche, plus efficace et plus protectrice de tous les justiciables.
     
    Le formidable élan de mobilisation des avocats, aux côtés des justiciables et des acteurs de justice, ne s'arrêtera pas et se poursuivra jusqu'à ce qu'une véritable réforme de l'aide juridictionnelle aboutisse.
     
    C'est pourquoi le Syndicat des avocats France appelle l'ensemble des avocats à maintenir la mobilisation par des modes d'action diversifiés, déterminés en assemblée générale ou dans les conseils de l'ordre, qui permettront d'aboutir à une véritable réforme de l'accès au droit.
     
    Unis et déterminés nous obtiendrons satisfaction.




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