Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Le conseil constitutionnel valide le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

    Le 17 mai 2013

    Le Conseil Constitutionnel, saisi le jour de l'adoption du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, disposait d'un délai d'un mois pour statuer et vient de rendre une ...

    Le Conseil Constitutionnel, saisi le jour de l'adoption du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, disposait d'un délai d'un mois pour statuer et vient de rendre une décision aux termes de laquelle il valide le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels. La promulgation de la loi devrait intervenir dans les prochains jours, décrets et circulaires d'application étant prêts suivant informations communiquées par le ministère de la justice.

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