Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Le divorce des époux français expatriés en Belgique

    Le 15 septembre 2014

    La situation des époux français résidant en Belgique est directement concernée par un certain nombre de textes internationaux qui déterminent les juridictions ...

    La situation des époux français résidant en Belgique est directement concernée par un certain nombre de textes internationaux qui déterminent les juridictions compétentes mais aussi la loi applicable au divorce et aux obligations alimentaires, prestation compensatoire comprise...

    En pratique, une juridiction française peut être tenue d'appliquer le droit belge aux époux français qui résident en Belgique, avec des incidences sur les causes du divorce (le divorce pour faute a par exemple été supprimé en Belgique et la matière profondément remaniée en 2007), mais aussi sur le droit à prestation compensatoire. Le Juge peut cependant, s'agissant des obligations alimentaires, faire choix d'une autre loi dans les conditions prévues à l'article 8 du Protocole de la Haye sur les obligations alimentaires. Les époux peuvent donc avoir intérêt, selon qu'ils sont potentiellement créancier ou débiteur d'une pension alimentaire, à saisir la juridiction française ou la juridiction belge, ce qui donne parfois lieu à de véritables courses contre la montre, la juridiction première saisie se reconnaissant généralement compétente en application des dispositions du règlement Bruxelles IIbis : ses critères de compétence, alternatifs, permettent actuellement un véritable choix du juge mais attention, un projet de réforme visant précisément à mettre fin à cette possibilité de choix est actuellement à l'étude.  

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