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Le divorce sans juge : conseils pratiques
Le 20 octobre 2016
La réforme du divorce entre en application le 1e janvier 2017.
A compter de cette date, il ne sera donc plus possible de divorcer avec un seul avocat, chacun des époux devant être assisté de son propre conseil.
Les avocats rédigeront une convention par acte d'avocat, constatant le divorce et les effets de celui-ci, tant entre les époux que concernant leurs enfants. L'acte, une fois rédigé, devra être adressé par l'avocat à son client par LRAR et ne pourra être signé avant l'expiration d'un délai de 15 jours. L'acte sera ensuite revêtu de la force exécutoire par le notaire, qui le conservera au rang de ses minutes.
Il sera de la même façon possible de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par un acte d'avocat, qui sera ensuite revêtu de la force exéutoire par le notaire, rendant opposable un acte qui supposait auparavant l'intervention du juge. L'acte d'avocat pourra également servir de support à l'ensemble des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence, droit de visite, pension).
L'enjeu de cette réforme, peu réfléchie au plan juridique au demeurant, est l'obtention accélérée, pour le justiciable, d'un divorce dans les hypothèses où les parties s'accordent. Le Cabinet LEBEL AVOCATS vous assure cet accès rapide et un traitement complet de l'ensemble du dossier (liquidation du régime matrimonial, convention de divorce, convention relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, convention relative à la pension alimentaire).
A compter de cette date, il ne sera donc plus possible de divorcer avec un seul avocat, chacun des époux devant être assisté de son propre conseil.
Les avocats rédigeront une convention par acte d'avocat, constatant le divorce et les effets de celui-ci, tant entre les époux que concernant leurs enfants. L'acte, une fois rédigé, devra être adressé par l'avocat à son client par LRAR et ne pourra être signé avant l'expiration d'un délai de 15 jours. L'acte sera ensuite revêtu de la force exécutoire par le notaire, qui le conservera au rang de ses minutes.
Il sera de la même façon possible de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par un acte d'avocat, qui sera ensuite revêtu de la force exéutoire par le notaire, rendant opposable un acte qui supposait auparavant l'intervention du juge. L'acte d'avocat pourra également servir de support à l'ensemble des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence, droit de visite, pension).
L'enjeu de cette réforme, peu réfléchie au plan juridique au demeurant, est l'obtention accélérée, pour le justiciable, d'un divorce dans les hypothèses où les parties s'accordent. Le Cabinet LEBEL AVOCATS vous assure cet accès rapide et un traitement complet de l'ensemble du dossier (liquidation du régime matrimonial, convention de divorce, convention relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, convention relative à la pension alimentaire).