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Le Juge aux affaires familiales saisi des questions de résidence de peut statuer sur l'indivision
Le 30 avril 2013
Le juge aux affaires familiales, saisi des questions de résidence des enfants, n'a pas compétence pour statuer en même temps sur les questions relatives a l'indivision, l'article 1136-1 CPC imposant alors une procédure écrite et une représentation obligatoire. Tgi Lille, 18 février 2013, Aj famille, avril 2013 p. 235.