Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Le Juge aux affaires familiales saisi des questions de résidence de peut statuer sur l'indivision

    Le 30 avril 2013

    Le juge aux affaires familiales, saisi des questions de résidence des enfants, n'a pas compétence pour statuer en même temps sur les questions relatives a l'indivision, l'article ...

    Le juge aux affaires familiales, saisi des questions de résidence des enfants, n'a pas compétence pour statuer en même temps sur les questions relatives a l'indivision, l'article 1136-1 CPC imposant alors une procédure écrite et une représentation obligatoire. Tgi Lille, 18 février 2013, Aj famille, avril 2013 p. 235.

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