Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Le test de paternité réalisé à l'étranger

    Le 25 juin 2012

    Aux termes de l'article 16-11 du Code Civil, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être réalisée qu'en exécution d'une mesure ...

    Aux termes de l'article 16-11 du Code Civil, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être réalisée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge. Cependant le texte ne prévoit aucune sanction. Des poursuites pourraient être possibles sur le fondement de l'article 226-25 et suivants du Code Pénal, la réalisation d'un test en dehors des cas révus constituant un délit. Au plan civil, la preuve doit être considérée comme illégale et écartée des débats, d'autant que l'expertise génétique est de droit dans le cadre d'un conflit de filiation.
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