Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?

    Le 13 septembre 2016
    Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?

    L’animal de compagnie est toujours un meuble, même s’il est désormais considéré comme un « etre vivant doué de sensibilité » ...

    L’animal de compagnie est toujours un meuble, même s’il est désormais considéré comme un « etre vivant doué de sensibilité » (ce qui ne change pas son statut de meuble par nature : c’est un meuble vivant et doué de sensibilité) qui se trouve inclus, par principe, dans la masse des biens à partager entre les époux conformément à leur régime matrimonial. Il conviendra donc de déterminer la nature du bien (commun, propre, ou personnel), ce qui ne règle pas l'épineuse question de son attribution dans le partage...
    Au stade de la tentative de conciliation, certains magistrats ont abusivement accordé les concernant un droit de visite (Cass., 1e civ., 8 octobre 1980) et même une garde alternée (CA Versailles, 29 octobre 1987) alors qu'il n'est pas possible de sollciiter la "garde du chien" ou un droit de visite sur celui-ci. C'est cependant au titre de l'attribution au mobilier du ménage, en application des dispositions de l'article 255-8 du Code Civil que la question pourra être réglée, le temps des mesures provisoires.  
    En présence d’un chien indivis, la Cour a décidé de tenir compte des frais supportés par le mari pour l'entretien des animaux domestique, pour réduire le montant de la pension alimentaire dû par ce dernier au titre du devoir de secours, retenant qu’ils viennent réduire les ressources de l’époux alors que c’est le couple qui est propriétaire des animaux. CA Colmar, 5e Civ., 5 janvier 2016, 14/03838 DF avril 2016, p. 23.

     

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