Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

    Liquidation du régime matrimonial, de l'indivision et du PACS

    Durant la vie commune, le patrimoine des couples évolue sous l'effet des acquisitions ou ventes de biens qu'ils réalisent, des héritages ou des donations qu'ils perçoivent, des prêts consentis...

    Lors de la séparation, il faut donc liquider (identifier, qualifier, valoriser les biens des parties et les mouvements de valeur intervenus), déterminer les sommes éventuellement dues de part et d'autre (reprises, récompenses, comptes d'administration, créances... ) et procéder le cas échéant au partage des biens.

    Ces opérations obéissent à des règles particulières, qui sont différentes selon que l'on se trouve en présence de concubins, de partenaires ou d'époux, auquel cas leur situation sera également fonction du régime matrimonial choisi. C'est l'avocat qui va aider les époux à faire valoir leurs droits dans le cadre des comptes qui vont suivre ou accompagner la séparation.

    Les opérations de liquidation et de partage sont réalisées par l'avocat en l'absence de bien immobilier et avec l'assistance d'un notaire en présence d'un bien immobilier. C'est grâce à l'avocat que les parties vont pouvoir faire valoir leurs droits et récupérer les sommes d'argent qui leur reviennent.

    La rédaction d'un acte de partage est le préalable obligatoire aux divorces par consentement mutuel, dans les autres cas la liquidation du régime peut intervenir en cours de procédure si les deux parties en sont d'accord et à défaut, après le prononcé du divorce.

    C'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent pour homologuer les accords qui interviennent en cours de procédure : par exemple, c'est le tribunal de Grande instance de Lille qui, en application des articles 265-2 et 268 du Code Civil qui homologuera les conventions réalisée par les époux dont il instruit la procédure de divorce.

    Les, avocates de notre cabinet d'avocats de Roubaix (Barbieux) bénéficient du titre de « professionnel qualifié » en leur qualité de spécialistes des questions de liquidation partage.

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