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Parts sociales et partage
Le 21 décembre 2012
La Cour de cassation, le 4 juillet 2012, a considéré que les parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimonial et ne peuvent donc être attribuées lors du partage qu'au seul titulaire de ces droits sociaux. L'essentiel, octobre 2012.