Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Parts sociales et partage

    Le 21 décembre 2012

    La Cour de cassation, le 4 juillet 2012, a considéré que les parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé n'entrent en communauté ...

    La Cour de cassation, le 4 juillet 2012, a considéré que les parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimonial et ne peuvent donc être attribuées lors du partage qu'au seul titulaire de ces droits sociaux. L'essentiel, octobre 2012.
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