Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

    Avocat en droit de la famille : pension alimentaire

    La question de la pension alimentaire doit être envisagée au moment de la séparation ou avant d'entamer une procédure de divorce. Les avocates de notre cabinet de Roubaix vous aideront à déterminer le montant de la pension alimentaire que vous devrez verser à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de vos enfants, ou au contraire que vous devrez recevoir. Le montant de cette pension alimentaire peut être déterminé en application de la Circulaire du 12 avril 2012.

    C'est le juge aux affaires familiales qui, pour les couples non mariés ou déjà divorcés, doit être saisi pour régler les questions de pension alimentaire, par le biais d'une requête ou d'une assignation.

    Pour les couples en cours de procédure de divorce, la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales au stade de la tentative de conciliation (ce sont les « mesures provisoires ») et elle peut être modifiée en cours de procédure s'il survient des éléments nouveaux (changement dans les ressources du créancier, dans les besoins du débiteur, naissance d'un nouvel enfant... ) Elle peut être confirmée ou revue par le tribunal de grande instance lors du prononcé du divorce, et modifiée à n'importe quel moment par la suite.

    Si la question de la pension alimentaire est envisagée dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge compétent sera celui du lieu de résidence de la famille et, si les parents vivent séparément, le lieu de résidence de celui qui vit avec les enfants. En cas de demande conjointe, le juge compétent est celui du lieu où réside l'une ou l'autre des parties (article 1070 CPC).

    Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du créancier de la pension alimentaire. C'est par exemple le juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Lille qui sera compétent si le créancier habite les Cantons d'Armentières, Cysoing, Haubourdin, La Bassée, Lannoy, Lille-Centre, Lille-Est, Lille-Nord, Lille-Nord-Est, Lille-Ouest, Lille- Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Quesnoy-sur-Deûle, Seclin-Nord, Seclin-Sud, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud,.de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord et Roubaix Ouest. Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing-Nord, Tourcoing-Nord-Est et Tourcoing-Sud.

    Comment calculer la pension alimentaire ?

    La Circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010 a diffusé une table de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants.

    Consultez la table de référence pour fixer les pensions alimentaires

    ATTENTION La circulaire étant d'application facultative pour le magistrat, qui demeure libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire, le rôle de l'avocat est déterminant pour aider les parties à optimiser leur dossier s'agissant des questions financières. En pratique, on note que la jurisprudence est très variable suivant les juridictions (à Paris ou Versailles, les pensions alimentaires sont sensiblement plus élevées qu'à Lille, par exemple).

    Quels sont les critères retenus pour calculer la pension alimentaire ?

    La Circulaire retient 3 critères de détermination du montant de la pension alimentaire : les revenus du parent débiteur, le nombre d'enfants dont il supporte la charge et l'étendue de ses droits en termes de résidence ou de droit de visite.

    Quelles sont les ressources à prendre en considération pour déterminer le montant de la pension ?

    Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l'étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA...)

    Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération.

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