Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    PMA : Le tribunal de Cahors refuse l'adoption d'une enfant issu d'une PMA

    Le 30 juin 2015

    La résistance des juridictions de fond qui susbitient à une motivation de droit leurs convictions personnelles n'est pas terminée... suivie par une part heureusement restreinte ...

    La résistance des juridictions de fond qui susbitient à une motivation de droit leurs convictions personnelles n'est pas terminée... suivie par une part heureusement restreinte de la doctrince. Le TGI de Cahors, le 12 juin 2015, a refusé de suivre l'avis de la Cour de Cassation et refusé l'adoption contre l'avis favorable du parquet, invoquant l'existence d'une fraude à la loi sur laquelle la juridiction suprêmte s'était pourtant prononcée, tandis que le garde des sceaux s'est récemment exprimé en faveur de l'ouverture de la PMA à tous les couples. Cette décision ne devrait pas résister à son évocation devant la Cour d'appel. 
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