Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Prescription des pensions alimentaires impayées : 5 ans

    Le 28 novembre 2015

    Le délai de prescription des actions relatives à un impayé de pension alimentaire est passé de 10 ans (article 2271-1 CC ancienne version) à 5 ans, en vertu de la ...

    Le délai de prescription des actions relatives à un impayé de pension alimentaire est passé de 10 ans (article 2271-1 CC ancienne version) à 5 ans, en vertu de la loi du 17 juin 2008.
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