Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prescription des pensions alimentaires impayées : 5 ans
Prescription des pensions alimentaires impayées : 5 ans
Le 28 novembre 2015
Le délai de prescription des actions relatives à un impayé de pension alimentaire est passé de 10 ans (article 2271-1 CC ancienne version) à 5 ans, en vertu de la loi du 17 juin 2008.