Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

    Avocat en droit de la famille : la prestation compensatoire

    La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le droit à prestation compensatoire et le montant de celle-ci sont déterminés selon un certain nombre de critères comme l'âge des époux, la durée du mariage, leur situation au regard de l'emploi, leurs droits à la retraite...

    Seul votre avocat vous permettra de déterminer, en fonction des critères prévus par les articles 270 et 271 du Code Civil, l'existence d'un droit à prestation compensatoire et le montant éventuel de cette dernière.

    La prestation compensatoire prend désormais la forme d'un capital et ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles qu'elle sera fixée sous forme de rente.

    Le Juge peut échelonner le versement de la prestation compensatoire en capital sur 8 ans, à défaut, elle est due à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

    La prestation compensatoire, qui n'est pas réglée dans les délais, produit intérêt au taux légal, majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois. Le non-paiement de la prestation compensatoire est susceptible de donner lieu à des poursuites pour abandon de famille (article 227-3 du Code Pénal). La loi pénale punit également le délit d'organisation de l'insolvabilité (article 314-7 du Code Pénal).

    Les avocates de notre cabinet, inscrites au Barreau de Lille détermineront à l'aide des informations qui leur seront données, le droit à prestation compensatoire des parties et le montant de celle-ci. L'intervention de notre cabinet de Roubaix (Barbieux) est déterminante et le dossier sera préparé de façon à optimiser les droits de notre client, qu'il s'agisse pour le demandeur d'obtenir la prestation compensatoire la plus élevée possible ou au contraire, pour le défendeur, de limiter cette prestation à la somme la plus basse.

    L'attention des époux expatriés est attirée sur le fait que la règlementation européenne prévoit désormais que les obligations alimentaires sont, en principe, soumises à la législation du lieu de résidence et que la Belgique n'accorde de prestation compensatoire que dans des circonstances exceptionnelles. Lorsqu'une prestation compensatoire y est exceptionnellement accordée, elle n'est pas versée sous forme de capital mais d'une rente destinée à couvrir les besoins de la vie courante, sur une période qui ne peut excéder la durée du mariage (article 301 du Code Civil belge). Il est donc conseillé aux époux qui résident en Belgique et qui souhaitent divorcer de se rapprocher du cabinet le plus rapidement possible, afin d'organiser la procédure de façon à permettre aux épouses de garantir leurs droits en matière de prestation compensatoire.

    Notre cabinet de Roubaix (Barbieux) vous donnera également tous les conseils pour optimiser fiscalement le versement de la prestation compensatoire.

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