Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Prorogation de compétence des juridictions en matière de responsabilité parentale

    Le 09 octobre 2014

    La compétence en matière de responsabilité familiale, prorogée en vertu de l'article 12-3 du règlement 2201/2003/CE (relatif à la compétence, la ...

    La compétence en matière de responsabilité familiale, prorogée en vertu de l'article 12-3 du règlement 2201/2003/CE (relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisons en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale) disparaît avec le prononcé d'une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure. CJUE, 1e octobre 2014.
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