Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

    Questions/Réponses

    Puis-je faire appel à votre cabinet si j'habite à Lille ?

    Oui, notre cabinet d'avocat, situé à Roubaix, peut intervenir car le tribunal compétent en matière de divorce et d'affaires familiales est le même pour l'ensemble des habitants du ressort du Tribunal de Grande Instance de Lille.

    Que l'on habite à Halluin, Neuville-en-Ferrain, Mouvaux, Roubaix, Wattrelos, Bondues, Linselles, Bousbecque, Hem, Wasquehal, Villeneuve d'Ascq, Cysoing, Templeuve, Wervicq, Comines, Roncq, Croix, Fretin, Genech, La Madeleine, Cysoing mais aussi à Armentières, Marcq-en-Baroeul ou à Lille. il est toujours possible de faire appel au cabinet.

    Puis-je faire appel à vous si je suis Belge ou si je réside en Belgique ?

    Oui, notre cabinet d'avocat, situé à Roubaix (Barbieux), est en mesure d'intervenir dans des affaires impliquant des couples belges ou franco-belges.

    Dans de telles affaires, des questions de droit internationales se posent et elles seront réglées par différents textes internationaux.

    La juridiction compétente est déterminée par le règlement dit Bruxelles II bis et si les deux époux sont tous deux de nationalité française, le Tribunal de Grande Instance de Lille pourra être compétent même si les deux époux habitent en Belgique.

    La question de la loi applicable sera réglée par le règlement dit Rome III et les conséquences financières par le « règlement aliments ».

    Quelles sont les procédures de divorce ?

    Il existe quatre formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. C'est notre cabinet de Roubaix qui, après avoir procédé à un audit de la situation lors du premier rendez-vous, déterminera le type de procédure adapté.

    Combien de temps dure une procédure de divorce ?

    Il est très difficile de préciser à l'avance combien de temps dure une procédure de divorce, car chaque affaire est différente. Par ailleurs, cela dépend aussi des délais d'audiencement du Tribunal, qui sont fluctuants.

    Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide, à condition qu'il n'existe aucun immeuble de communauté ou qu'il ait déjà fait l'objet d'un acte liquidatif. Dans ce cas, le divorce est généralement prononcé, dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Lille, dans un délai compris entre 2 et 6 mois après sa saisine.

    Le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut aussi permettre le prononcé rapide du divorce.

    Le divorce pour altération de la vie commune suppose un délai de séparation de deux ans et les procédures peuvent donc, s'il n'est pas acquis au jour de la saisine du Tribunal, s'en trouver allongée d'autant. Dans ces conditions, l'avocat met le dossier en attente jusqu'à l'expiration du délai requis, date à laquelle il poursuit la procédure par le biais d'une assignation en divorce.

    Les procédures de divorce pour faute sont les plus longues et le choix d'une telle stratégie doit donc être particulièrement réfléchi, compte tenu des conséquences financières qu'il peut impliquer.

    Notre cabinet de Roubaix vous guidera dans le choix de la procédure la plus adaptée au regard de ces questions.

    Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire ?

    Le défaut de paiement de la pension alimentaire permet le dépôt d'une plainte pour abandon de famille. Une procédure simplifiée, permettant un recouvrement forcé rapide des obligations alimentaires a par ailleurs été organisée : le paiement direct, qui permet à tout créancier d'une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de la pension, par exemple par l'employeur du débiteur. Cette procédure peut être mise en place dès lors qu'une seule échéance n'a pas été payée, sous réserve qu'une décision de justice ait été rendue et qu'elle soit définitive. L'absence d'indexation spontanée de la pension alimentaire ouvre également droit à la mesure de paiement direct. Lorsque le recouvrement de la pension n'a pu être obtenu par les mesures d'exécution de droit privé, il est possible de s'adresser au Trésor Public pour faire recouvrer la pension alimentaire par les comptables du Trésor pour le compte du créancier.

    Notre cabinet de Roubaix (Barbieux) vous apportera tous les conseils nécessaires pour diligenter une mesure de paiement direct ou pour agir en paiement de la prestation compensatoire.

    Que faire lorsque l'on est victime d'une mesure de paiement direct ?

    La procédure de paiement direct peut être contestée en justice, lorsqu'elle est intervenue malgré des versements réguliers de la pension alimentaire ou lorsque la pension alimentaire a cessé d'être due en raison de la survenance d'un fait nouveau. Attention, cette procédure ne pourra pas permettre la suppression de la pension alimentaire, qui ne peut être demandée que devant le juge aux affaires familiales. La contestation ne suspend pas le paiement direct.

    Il faut donc, lorsque l'on est victime d'une telle mesure, se rapprocher en urgence de son avocat afin qu'il diligente le cas échéant toutes les procédures utiles. Notre cabinet de Roubaix (Barbieux) vous apportera tous les conseils utiles sur ce point.

    Comment se déroule la procédure de divorce ?

    La procédure est différente selon les formes de divorce :

    Divorce par consentement mutuel : S'il a été fait choix de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, ou divorce par consentement mutuel "sans juge", chacun des époux est désormais assisté de son propre avocat. Les avocats, après avoir conseillé les parties sur leurs droits, sur les règles de détermination des mesures accessoires au divorce et les avoir accompagnées dans la négociation de leur divorce, rédigent une convention constatant l'accord des époux au divorce prévoyant l'ensemble des conséquences du divorce (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, nom, résidence des enfants, pension alimentaire, etc...) La sécurité juridique de l'acte dépendra de la qualité du conseil apporté par l'avocat à son client et de la qualité de la rédaction. La convention est adressée aux parties par LRAR. A l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours, les époux et leurs avocats signent la convention qui est adressée au notaire pour qu'il procède au dépôt de l'acte au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours. C'est le dépôt qui donne au divorce sa date et sa force exécutoire. Les formalités de transcription, qui rendent l'acte opposable aux tiers, sont effectués par les avocats ou par les parties, sur présentation de l'attestation de dépôt. Cette procédure de divorce n'est pas ouverte aux époux qui font l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ni lorsque les enfants demandent à être entendus par le juge, auquel cas c'est la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire qui redeviendra applicable. Les époux peuvent faire choix d'un avocat unique comme de deux avocats. L'avocat rédigera une requête et une convention de divorce par consentement mutuel et les époux seront convoqués au tribunal après l'audition des enfants. Leur divorce sera prononcé par le juge qui vérifiera que la convention respecte bien l'intérêt des deux époux.

    Autres procédures de divorce : l'avocat de l'un des époux rédige une requête qu'il dépose au Tribunal et les parties sont convoquées au Tribunal pour la tentative de conciliation, au cours de laquelle seront adoptées les mesures provisoires. Le Tribunal doit ensuite être saisi par une assignation ou par une requête conjointe en divorce. Ces procédurse dites contentieuses peuvent, grace aux avocats, évoluer de manière tout à fait amiable et apaisée, et permettent l'homologation des accords entre époux à tous les stades de la procédure. Les époux peuvent par ailleurs consentir au divorce. Il est possible, à n'importe quel moment de la procédure de divorce dit contentieux, d'utiliser la voie de la passerelle vers un divorce par consentement mutuel "sans juge".

    Notre cabinet de Roubaix vous guidera et vous assistera tout au long de la procédure, dans vos démarches et dans l'optimisation de votre dossier.

    Le recours à un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

    Le recours à un avocat est obligatoire pour divorcer.

    S'il est fait choix d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, les époux doivent être assistés, chacun, de leur propre avocat.

    Si les enfants du couple demandent à etre entendus par le juge, alors la procédure sera celle du divorce par consentement mutuel judiciaire et les époux pourront continuer à faire appel au même avocat pour divorcer.

    Le recours à un avocat est obligatoire pour les autres procédures de divorce, sauf au stade de la tentative de conciliation pour le défendeur. Seul un avocat peut saisir la justice d'une requête unilatérale en divorce et le demandeur est donc obligatoirement assisté.

    Mais attention, il peut se révéler extrêmement dangereux de se présenter seul à la tentaitve de conciliation, au cours de laquelle les mesures provoires vont être ordonnées. Des décisions difficilement révocables par la suite peuvent donc être prises à cette occasion.

    Par ailleurs, le recours à un avocat est obligatoire pour consentir au divorce dans le cadre de la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture.

    Il faut alors faire appel à un avocat inscrit dans le Barreau du Tribunal saisi de l'affaire : pour une procédure portée devant le Tribunal de Grande Instance de Lille, il faut donc faire appel à un avocat inscrit au Barreau de Lille. La modification des règles de la postulation permettent désormais aux avocats du barreau de Lille d'intervenir directement devant l'ensemble des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Douai (Lille, Dunkerque, Boulogne, Saint Omer, Arras, Amiens, Douai, Cambrai...)

    La compétence territoriale n'existe plus en matière de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

    Les avocats du cabinet, inscrits au barreau de Lille, interviennent dans toute la France (Paris) et outremer (Saint Denis de la Réunion, Fort de France, Pointe à Pitre...)

    Peut-on faire appel au même avocat pour divorcer ?

    Le recours à un avocat unique n'est plus possible que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est à dire lorsque l'un des enfants du couple a demandé à être entendu par le juge.

    Il faut alors que les parties soient d'accord sur l'ensemble des conséquences de leur divorce et que ces conséquences soient conformes à la loi et à l'intérêt des parties, ce qui sera contrôlé par l'avocat.

    Le rôle de l'avocat est en effet de s'assurer que l'accord des parties sera effectivement homologué par le Tribunal lors de l'audience au cours de laquelle les parties seront convoquées. Car si le juge estime que l'accord des époux ne respecte pas suffisamment leurs intérêts, il pourra refuser de prononcer le divorce. Les juges sont particulièrement vigilants sur les questions de prestation compensatoire et de pension alimentaire, notamment.

    Notre cabinet de Roubaix réalise à cet fin un audit précis de la situation et s'assure systématiquement que les accords intervenus assureront aux époux l'homologation de leur accord.

    Le recours à un avocat unique est impossible dans toutes les autres formes de divorce (divorce par consentement mutuel "sans juge", divorce par acceptation du principe de la ruptère, divorce pour rupture de la vie commune, divorce pour faute).

    Le recours à deux avocats aidera les époux à parvenir à des accords qu'ils pourront faire homologuer par le juge dans l'hypothèse du divorce judiciaire, et qui conduira à la récation d'une convention de divorce par consenement mutuel dans l'hypothèse d'un divorce par acte d'avocat ("sans juge").

    J'ai entamé une procédure conflictuelle ou judiciaire. Puis-je faire évoluer la procédure vers un mode amiable ou vers un divorce "sans juge" ?

    Oui, il est toujours possible de faire évoluer la procédure.

    Dans le cadre d'un divorce judiciaire, il est toujours possible de consentir au divorce en cours de procédure, auquel cas le divorce sera prononcé par le juge "du consentement des époux".

    Lorsque le tribunal a été saisi d'une procédure de divorce judiciaire, il est par ailleurs possible de faire une « passerelle » vers un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, sans juge. Les avocats des époux rédigeront donc une convention de divorce qu'ils adresseront aux époux par LRAR. Cette convention ne pourra être signée avant l'expiration d'un délai de 15 jours, puis les avocats la transmettront aux notaires qui devra la déposer au rang de ses minutes dans un nouveau délai de 15 jours.

    Pour pouvoir opter pour la procédure de la « passerelle », il faut cependant que les époux aient procédé à la liquidation préalable de leur régime matrimonial, par le biais de leur avocat en l'absence de bien immobilier et d'un notaire à défaut. Le divorce par consentement mutuel impose en effet aux époux d'avoir au préalable liquidé leur régime matrimonial ( = partagé leurs biens, et ce par acte notarié s'ils possèdent un bien soumis à publicité foncière, c'est à dire un immeuble) ou vendu leurs immeubles.

    Pouvez-vous intervenir dans des affaires ne relevant pas de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Lille ?

    Oui, notre cabinet d'avocat, situé à Roubaix, intervient principalement devant le Tribunal de Grande Instance de Lille, mais ses avocats se déplacent habituellemenbt dans toute la France (Paris, Versailles, et autres ressorts de Tribunal de Grande Instance).

    La suppression de la postulation au sein des cours d'appel permet par ailleurs aux avocats de notre cabinet d'intevenir directement (donc sans faire appel à un avocat local) dans l'ensemble des TGI du ressort de la cour d'appel de Douai (Douai, Arras, Boulogne, Dunkerque, Saint Omer, Amiens...)

    Les avocates du cabinet se déplacent également hors métropole et interviennent en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion (Fort de France, Pointe à Pître, Saint Denis de la Réunion), exclusivement pour des affaires relevant du droit de la famille et des personnes (divorce, contentieux familial, liquidation du régime matrimonial).

    A quel moment les époux doivent-ils partager leurs biens, c'est à dire liquider leur régime matrimonial ?

    La liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement être intervenue préalablement au divorce en cas de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ("sans juge") ou pour un divorce par consentement mutuel judiciaire (lorsque l'un des enfants du couple a demandé son audition par le juge). La convention de divorce par consentement mutuel doit en effet contenir l'état liquidatif des biens des époux, qui doivent donc avoir vendu ou procédé au partage selon leur régime matrimonial et la nature de leurs biens.

    Lorsque les époux ont eu recours à une autre forme de divorce, la liquidation peut intervenir en cours de procédure, auquel cas elle pourra faire l'objet d'une homologation par le tribunal en même temps qu'il prononce le divorce, soit après. Ces procédure peuvennt donc être choisies pour permettre aux époux de divorcer tout en se laissant le temps de vendre ou de partager leurs biens, ou de demeurer dans une indivision à laquelle ils pourront toutefois mettre fin en application du principe suivant lequel "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision".

    Lorsque les époux ont recours à une procédure judiciaire, ils peuvent également demander au juge de désigner un notaire qui réalisera, nonobstant l'opposition de l'un des époux, un projet de partage. Le juge, une fois en possession de ce rapport, pourra trancher les points de désaccord entre les éopux dès le stade du prononcé du divorce ("désignation article 255-10").

    Les avocats peuvent également, en l'absence de désignation d'un notaire ("255-10") et si les époux en sont d'accord, faire trancher par le juge du divorce l'ensemble des questions liquidatives qu'ils décideraient de lui soumettre.

    A défaut, les époux tenteront, après le prononcé du divorce, de parvenir au partage amiable de leurs biens, avec leurs avocats en l'absence d'immeuble et avec le concours d'un notaire en présence de bisns soumis à publicité foncière. A défaut d'accord et de partage amiable, le partage prendra la forme d'un partage judiciaire.

    Puis-je faire appel à votre cabinet si j'habite à Lille ou ailleurs qu'à Lille ?

    La réforme du divorce par consentement mutuel a supprimé toute compétence territoriale pour le divorce par acte d'avocat ("divorce sans juge"). Les avocats du cabinet peuvent donc assister les époux dans toute la France (région Nord mais aussi Paris, Versailles, Marseille, Nice et l'ensemble des TGI de France) et le choix du notaire est également libre, les époux ne rencontrant pas le notaire en charge du dépôt de la conventin de divorce.

    Les avocats du cabinet interviennet également en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion (Saint denis de la réunion, Fort de France, Guadeloupe).

    Le cabinet intervient devant le TGI de Lille : le tribunal compétent en matière de divorce et d'affaires familiales est le même pour l'ensemble des habitants du ressort du Tribunal de Grande Instance de Lille. Que l'on habite à Croix, Hem, Halluin, Mouvaux, Mérignies, Roubaix, Bondues, Linselles, Bousbecque, Bouvines, Wasquehal, Villeneuve d'Ascq, Cysoing, Templeuve, Wervicq, Comines, Roncq, Fretin, Genech, Sainghin, La Madeleine, Cysoing mais aussi à Armentières, Marcq-en-Baroeul ou à Lille. il est toujours possible de faire appel au cabinet.

    La réforme de la carte territoriale permet par ailleurs aux avocats du cabinet d'intervenir directement devant l'ensemble dse juridictions du ressort de la Cour d'appel de Douai (Lille, Douai, Arras, Dunkerque, Boulogne sur mer, Cambrai, Amiens, Perronne, Saint Omer...)

    Il n'existe pas de compétence territoriale pour les affaires familiales et les avocats du cabinet peuvent donc vous assister dans toute la France.

    Les avocats du cabinet pourront vous assister sur l'ensemble du territoire et outre mer pour les questions de partage et de liquidation du régime matrimonial, et font appel à un avocat de leur réseau pour assurer leur postulation devant les juridictions si les règles de la competence territoriale l'exigent.

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