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Réforme de l'aj : la mobilisation de la profession contre la justice à deux vitesses proposée par le gouvernement
Le 30 octobre 2015
Greffiers en nombre insuffiisant, nombre de magistrats inadapté conduisant à des délais de convocatoin inacceptables... la justice française souffre du manque de moyens qui lui est alloué. Le budget alloué à la justice en France classe notre pays dans les mauvais rangs de l'Europe.
Le problème de l'aide juridctionnelle ne fait qu'illustrer ce manque de moyens accordés à la justice.
L'aide juridictionnelle est l'indemnité versée à l'avocat par l’Etat afin de permettre à ceux dont le revenu est inférieur à un seui qu'il détermine d'avoir néanmoins la possibilité de se défendre et de faire valoir leurs droits. Cette indemnité prend la forme d'une somme forfaitaire définie par type d'affaires indépendamment de la compléxité du dossier.
Lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle, l'avocat n'est donc pas rémunéré : l'Etat ne paie pas ses honoraires mais lui verse une indemnité, dont le montant a été fixé dans les années 90 et presque jamais réévalué depuis. L'avocat paie ensuite environ 60% de charges sur ces sommes.
Si la réforme était passée, l'avocat qui intervient devant le juge aux affaires familiales n'aurait plus perçu que la somme de 314 euros brut.
Or pour traiter un tel dossier, lorsqu'il est simple, il faut compter en moyenne huit heures de travail. Si le dossier devient complexe, aucune indemnisation complémentaire n'est prévue et le revenu horaire de l'avocat diminue encore, de telle sorte que de tels dossiers deviennent une charge pour son cabinet.
Greffiers en nombre insuffiisant, nombre de magistrats inadapté conduisant à des délais de convocatoin inacceptables... la justice française souffre du manque de moyens qui lui est alloué. Le budget alloué à la justice en France classe notre pays dans les mauvais rangs de l'Europe.
Le problème de l'aide juridctionnelle ne fait qu'illustrer ce manque de moyens accordés à la justice.
L'aide juridictionnelle est l'indemnité versée à l'avocat par l’Etat afin de permettre à ceux dont le revenu est inférieur à un seui qu'il détermine d'avoir néanmoins la possibilité de se défendre et de faire valoir leurs droits. Cette indemnité prend la forme d'une somme forfaitaire définie par type d'affaires indépendamment de la compléxité du dossier.
Lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle, l'avocat n'est donc pas rémunéré : l'Etat ne paie pas ses honoraires mais lui verse une indemnité, dont le montant a été fixé dans les années 90 et presque jamais réévalué depuis. L'avocat paie ensuite environ 60% de charges sur ces sommes.
L'indemnisation a été fixée sur la base d'un temps de travail prefix par dossier, matérialisé par un nombre d'UV, une UV représentant 1/2 heure de travail. Une procédure devant le juge aux affaires familiales est ainsi indemnisée 16 UV, soit 8 heures de travail. La valeur de l'UV est actuellement fixée à une somme avoisinant les 23 euros pour le barreau de Lille. L'avocat qui intervient devant le juge aux affaires familiales au titre de l'aide juridictionnelle percevra donc une somme d'environ 370 euros brut, ce qui ne couvre pas les charges de fonctionnement des cabinets ni les charges sociales qu'il supporte.
Cette indemnité n'est par ailleurs versée à l'avocat qu'à la fin du dossier, et il fait donc crédit à l'Etat alors pourtant qu'il a travaillé en temps et en heure.
Cette indemnité n'est par ailleurs versée à l'avocat qu'à la fin du dossier, et il fait donc crédit à l'Etat alors pourtant qu'il a travaillé en temps et en heure.
La réforme contre laquelle les barreaux se sont élevés avait 2 objectifs :
- Faire financer par les barreaux (ordres des avocats) une partie de l’aide juridictionnelle sur les fonds consignés par eux et dont le produit servait à financer le fonctionnement de l'assistance judiciaire
- Réorganiser l’indemnisation des avocats en amputant au passage une partie de leurs indemnités au titre de l’aide juridictionnelle sur la majorité des contentieux du quotidien.
Si la réforme était passée, l'avocat qui intervient devant le juge aux affaires familiales n'aurait plus perçu que la somme de 314 euros brut.
Or pour traiter un tel dossier, lorsqu'il est simple, il faut compter en moyenne huit heures de travail. Si le dossier devient complexe, aucune indemnisation complémentaire n'est prévue et le revenu horaire de l'avocat diminue encore, de telle sorte que de tels dossiers deviennent une charge pour son cabinet.
Devant cette situation, les cabinets d'avoats ont deux solutions :
- Faire de l’abatage, prendre le plus possible d’affaires, … et faire moins bien leur métier, ou
- Refuser les dossiers dans lesquels les clients ne peuvent pas nous payer
Cela signifie que la réforme annoncée aurait créé une Justice à deux vitesses : une pour les plus riches qui paieront normalement leur avocat, et une autre pour les moins fortunés, qui ne seront plus correctement défendus pour des raisons économiques.
Le Gouvernement a aujourd'hui renoncé à faire financer l'aide juridictionnelle par les avocats, mais n'a toujours pas, alors qu'il s'y est engagé à de multiples reprises, accordé aux avocats une indemnisation correcte à défaut de rémunération.
L'augmentation qui a été accordée ne correspond en effet qu'à un rattrapage, aucune indexation de l'indemnité n'étant intervenue depuis 2007.
L'accord qui est intervenu ne règle donc pas la question de l'aide juridictionnelle et de son mode de financement qui doit faire l'objet d'une réforme pérène qui permettra à tous les justiciables d'avoir accès à l'avocat de leur choix.
Le Gouvernement a aujourd'hui renoncé à faire financer l'aide juridictionnelle par les avocats, mais n'a toujours pas, alors qu'il s'y est engagé à de multiples reprises, accordé aux avocats une indemnisation correcte à défaut de rémunération.
L'augmentation qui a été accordée ne correspond en effet qu'à un rattrapage, aucune indexation de l'indemnité n'étant intervenue depuis 2007.
L'accord qui est intervenu ne règle donc pas la question de l'aide juridictionnelle et de son mode de financement qui doit faire l'objet d'une réforme pérène qui permettra à tous les justiciables d'avoir accès à l'avocat de leur choix.