Audition de l'enfant : nouvelles obligations pour le juge et pour les parents !

Le cabinet Lebel Avocats, Lille, vous informe : 

Depuis le 1e mai 2023, le juge est tenu de mentionner, dans sa décision, que les parents se sont acquitté de leur obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu par le juge et à bénéficier pour ce faire de l'assistance d'un avocat (article 338-1 CPC).

Cette disposition a été intégrée pour assurer la circulation des décisions au sein de l'union européenne et notamment de permettre aux décisions de divorce et relatives à l'autorité parentale soient reconnues en Allemagne.

Pour toute questions concernant l'autorité parentale, enfant mineur, Lille, contacter le Cabinet Lebel Avocats 03 20 27 43 43/secretariat@lebelavocats.fr