Comment obtenir le recouvrement forcé des pensions alimentaires lorsque le débiteur n’est pas salarié ?
Comment obtenir le recouvrement forcé des pensions alimentaires lorsque le débiteur n’est pas salarié ?
Le paiement des pensions alimentaires se fait désormais par principe par l’intermédiaire de l’ARIPA, sauf accord contraire des parties.
Lorsque le débiteur ne paie plus la pension mise à sa charge, c’est en principe l’ARIPA qui va mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’obtention du paiement (L 581-1 CSS).
Le créancier ne pourra, dans l’attente du recouvrement forcé des sommes dues par l’ARIPA, bénéficier de l’ASF, que sous conditions de ressources, l’ARIPA n’ayant pas mis en place un fonds de garantie au profit des créanciers victimes d’impayés.
L’ARIPA va simplement se substituer au créancier dans l’exercice des voies de recours et doit débuter ses actions par une procédure amiable (R 581-4 CSS) puis disposera, à défaut d’exécution, des mêmes actions que celles dont dispose le créancier soit :
- Paiement direct si le débiteur est salarié ou assimilé, auprès de l’employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, de France Travail… (L 213-1 à 213-6 CPCEX)
- Recouvrement public si le débiteur n’est pas salarié ou assimilé, par l’intermédiaire de la Direction générale des finances publiques si le débiteur de la pension alimentaire (L 581-10)
C’est le débiteur qui sera assujetti un coût de recouvrement forcé de 7,5% outre 2,5% si l’agence s’abstient de faire appel à un commissaire de justice.
Les délais de traitement étant conséquents, le créancier qui n’est pas bénéficiaire de l’ASF se trouve donc dans une situation identique à celle qui aurait été la sienne en l’absence d’ARIPA.
Par ailleurs et si le débiteur n’est pas salarié, il n’aura rien à espérer d’une mesure de paiement direct qui permet simplement le recouvrement forcé auprès des tiers détenteurs de fonds (employeur, pôle emploi…) et encore moins d’un recouvrement via le trésor public, que je n’ai jamais vu aboutir, étant précisé qu’il ne me semble pas que les textes applicables à l’ARIPA lui ouvrent droit à autre chose qu’ au paiement direct (L231-1 à 6 CPCEX et L 581-1 à 581-10 CSS).
L’ARIPA, qui fonctionne lorsque les pensions sont payées mais ne fonctionne pas lorsqu’elles ne le sont pas… et ne sert donc finalement à rien…
Il demeure cependant possible au débiteur impayé de diligenter les actions en recouvrement forcé sans passer par l’intermédiaire de l’ARIPA par la voie des dispositions qui demeurent prévues par les textes pour permettre le recouvrement forcé des pensions alimentaires.
Attention, il faudra néanmoins mettre un terme à la procédure engagées devant les services de la CAF, les procédures de recouvrement étant alternatives et non cumulatives (TJ Paris, 30 juillet 2024, n°22/35549).
Il sera donc possible de saisir un commissaire de justice afin de mettre en place une procédure de saisie sur compte-bancaire ou encore une saisie-vente, la voie de la saisie sur salaire ou du paiement direct n’étant pas opportune en présence d’un débiteur non salarié :
- Paiement direct des pensions alimentaires
- Saisie sur compte bancaire
- Saisie vente
- Saisie sur salaire
- Recours subsidiaire au Trésor Public
Ces mesures sont contestables devant le juge de l’exécution.
Le cabinet Lebel Avocats vous assiste, que vous soyez débiteur ou créancier, et il peut être contacté ici : secretariat@lebelavocats.fr
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