Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Créances entre époux séparés de biens et profit subsistant
Créances entre époux séparés de biens et profit subsistant
Le 16 mai 2013
La Cour de Cassation vient de rappeler que les créances entre époux séparés de biens sont évaluées d'après le profit subsistant lorsqu'elles ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre du conjoint, en application des articles 1543, 1479 et 1469 CC. Civ. 1e, 6 mars 2013.