La Cour de Cassation vient de rappeler que les créances entre époux séparés de biens sont évaluées d’après le profit subsistant lorsqu’elles ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre du conjoint, en application des articles 1543, 1479 et 1469 CC. Civ. 1e, 6 mars 2013.