La dette d'un époux marié sous le régime de la communauté peut être poursuivie sur l'immeuble commun

Selon l'article 1413 du Code Civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs. Il est possible de poursuivre en paiement un époux afin d'obtenir à son égard un titre exécutoire, puis de diligenter une procédure d'exécution sur les biens communs. Le titre a l'encontre d'un seul permet de poursuivre l'immeuble commun, mais la saisie des immeubles communs doit être poursuivie contre les deux époux (article 2195 CC), Cass., 2e civ., 6 janvier 2012