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Avocat pour divorce à Lille

Il existe quatre formes de divorce, entre lesquelles les parties pourront choisir :

  • le divorce par consentement mutuel,
  • le divorce accepté,
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
  • le divorce pour faute.

Les avocates du cabinet, inscrites au Barreau de Lille, procèderont à un audit complet de votre situation lors du premier rendez-vous et détermineront le type de procédure adapté :

1- Les différentes formes de divorce

Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce qui sera conseillée par les avocats lorsque les époux seront parvenus, avec son conseil, à un accord complet et auront procédé à la liquidation de leur régime matrimonial. Il a été entièrement revu par la loi du 18 novembre 2016. Chacun des époux doit désormais être assisté de son propre avocat et le divorce n'est plus prononcé par le Tribunal, mais déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, seconde forme de divorce amiable, permet à un époux de consentir au divorce demandé par l'autre, tout en conservant la possibilité de faire trancher les points de désaccord par le juge et de liquider le régime matrimonial après le prononcé du divorce. C'est actuellement la forme de divorce la plus pratiquée devant le tribunal de Grande Instance de Lille et la plus largement préconisée par les avocats.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l'époux qui souhaite divorcer malgré le refus de son conjoint d'obtenir le prononcé du divorce à l'expiration d'un délai de séparation d'un an (applicable à partir du 1er septembre 2020). L'avocat apporte alors à son client tous les conseils nécessaires pour lui permettre d'apporter les preuves nécessaires au succès de sa demande.

Le divorce pour faute est préconisé par l'avocat en présence de faits d'une telle gravité qu'ils rendent intolérable le maintien du lien conjugal. C'est la forme de divorce la moins pratiquée actuellement.

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2- La procédure

Si la procédure de divorce par consentement mutuel est préconisée, les avocats vont accompagner les clients dans la négociation des modalités de leur rupture (prestation compensatoire, partage, résidence des enfants, pension alimentaire...) puis rédiger une convention réglant les conséquences du divorce. Attention, le divorce n'étant plus prononcé par le tribunal, la sécurité juridique offerte par la convention de divorce sera fonction de la qualité du conseil et de la rédaction de la convention : le dépôt chez le notaire ne purgeant pas l'acte de ses vices, la nullité de la convention pourra être poursuivie pendant un délai de 5 ans. Les époux ne rencontrent pas le notaire et ne doivent plus se rendre au tribunal, mais ne sont pas entièrement libres du contenu de leur convention, qui reste soumise aux règles du code civil, par exemple pour la détermination de la prestation compensatoire. La convention rédigée par les avocats sera, après l'expiration d'un délai de rétraction de 15 jours, signée par les parties en présence de leurs avocats puis déposée au rang des minutes d'un notaire, qui dispoe à son tour d'un délai de 15 jours pour procéder au dépôt de l'acte. C'est à la date du dépôt de la convention de divorce contresignée par un avocat que les époux seront effectivement divorcés.

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La compétence territoriale a disparu avec la réforme du divorce par consentement mutuel ("le divorce sans juge") et les avocats peuvent donc faire appel au notaire de leur choix.

S'il a été fait choix d'une autre procédure, les avocats pourront saisir la juridiction par une requête conjointe en cas d’acceptation du principe du divorce. Cette requête pourra reprendre l’accord complet des époux les cas échéant ou renvoyer au tribunal leurs points de désaccord. Il n’est pas nécessaire, dans ce cas, de liquider le régime matrimonial de telle sorte qu’il est désormais possible de réaliser un divorce amiable et sur requête conjointe sans que le partage des biens soit intervenu.

A défaut, l'avocat saisira la juridiction par une assignation en divorce qui ne doit pas faire mention des griefs des époux.  Si la tentative de conciliation a disparu, elle est en réalité remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires qui pourra permettre au juge d’organiser, comme avant la réforme, la vie de la famille durant la procédure. Les époux ne sont pas obligés de se présenter à cette audience et peuvent s’y faire représenter par leur avocat, mais il n’est plus possible à un des époux de s’y présenter sans avocat/ Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales fixera les mesures provisoires, c'est-à-dire qu'il organise la vie de la famille durant le temps de la procédure (attribution de la jouissance du domicile conjugal, jouissance gratuite ou onéreuse du domicile conjugal, prise en charge des crédits, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire entre époux ou pour les enfants...)

Les mesures provisoires peuvent être modifiées à tout moment en cours de procédure, dans le cadre des audiences d'incident.

La procédure se poursuivra ensuite par l’échange des conclusions respectives des partis jusqu’à ce que la procédure soit en état et fixée à plaider.

A l’issue de l’audience de plaidoirie, le divorce sera prononcé tandis que le juge fixera les mesures accessoires au divorce concernant les enfants (résidence, pension...) et les époux (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, dommages et intérêts...) Les mesures relatives aux enfants pourront être revues par la suite, à condition de justifier d'un changement dans la situation des parties.

En cas d'urgence et de violences conjugales, l'avocat pourra saisir le Tribunal d'une demande de mesures urgentes, mais aussi d'une demande d'ordonnance de protection qui permettra à la victime d'obtenir l'éviction de la personne violente du domicile commun. C'est l'avocat qui déterminera si les circonstances justifient ou non le recours à ce type de procédure, qui permet au juge d'accorder à une concubine la jouissance du domicile commun pour une période de 4 mois maximum, le juge ne pouvant à défaut statuer sur le logement du couple non marié.

Pour les époux qui vivent dans la métropole lilloise (Lille, Roubaix, Tourcoing, mais aussi tous les habitants des communes limitrophes comme La Madeleine, Mouvaux, Bondues, Wasquehal, Croix, Marcq en Baroeul... ou plus éloignées comme Wattrelos, Lys les Lannoy, Halluin, Englos, Radinghem...) c'est le Tribunal de Grande Instance de Lille qui est compétent.

Notre cabinet de Lille est également en mesure d'intervenir sur l'ensemble du territoire (Paris, etc...) mais aussi en Belgique francophone (Tournai, Bruxelles, Mons...), les avocats du cabinet maîtrisant le droit belge de la famille en ce compris sa fiscalité, et les règles du droit international applicables au divorce.

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