Les donations entre époux sont irrévocables

Suivant le nouvel article 265 alinéa 1, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents intervenues entre époux. La Cour de Cassation vient de décider que l'insertion, dans l'acte de donation, d'une clause résolutoire liée au divorce ne pouvait être stipulée (Cass., 1e civ., 14 mars 2012)