Gérer la crise de l’indivision dans le couple et sortir de l’indivision avec le CABINET LEBEL AVOCATS. Consultations à distance et intervention partout en France. Contactez nous au 03 20 27 43 43/secretariat@lebel-avocats.com
Comme chaque année, le cabinet LEBEL AVOCATS était présent aux Etats Généraux du droit de la famille et du patrimoine 2025, pour animer l’Atelier « indivision dans le couple ».
L’occasion de rappeler les fondamentaux de l’indivision :
- Comment sortir de l’indivsion ?
- Quelles sont les présomptions d’indivision selon les situations conjugales ?
- Quelles prescriptions des créances dans le couple ?
- Comment fonctionne une indivision ?
- Comment évaluer les créances ?
- Quelle neutralisation des créances dans le couple en fonction du mode de conjugalité ?
Mais aussi de rappeler qu’il existe des solutions juridiques pour gérer la crise du couple et de l’indivision :
- Obtenir que le juge ordonne les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (815-6 al 1)
- Obtenir l’interdiction de déplacement des meubles (815-7)
- Organiser l’exercice du droit d’usage et de jouissance (815-9 al 1)
- Demander sa part annuelle dans les bénéfices (loyers ou indemnité d’occupation 815-9, 815-10, 815-11) ou une avance en capital (815-11)
- Passer outre l’incapacité d’un indivisaire : le mandat judiciaire (815-4)
- Passer outre le refus d’un indivisaire qui menace l’intérêt commun : l’autorisation de passer seul un acte (815-5)
- Vendre le bien à la majorité des deux tiers : l’autorisation judiciaire de vendre (815-5-1, introduit par la loi de 2009)
- Obtenir une indemnité de gestion, notamment pour le « Castor », ou engager la responsabilité de l’indivisaire gérant (815-12) : 61
- Obtenir le remboursement de ses dépenses (815-13)
Et puis enfin, comment sortir de l’indivision, avec le partage amiable et le partage judiciaire.
Pour toute difficulté concernant l’indivision dans le couple, contactez le cabinet LEBEL AVOCATS : 03 20 27 43 43/aurelie.lebel@lebel-avocats.com